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64 120 résultats pour « contexte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007785675

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

l'entreprise a adressé une telle demande au maître d'oeuvre pour chacun des deux marchés, respectivement le 5 juin 1971 et le 9 mai 1974 ; Considérant, enfin, que la commune, qui avait payé sans les contester

Source officielle

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Annonces BODACC158 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Société des Salariés de Contexte

SIREN 880081195Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/07/2026

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Procédures collectives

SAS à associé unique CONTEXTE ARCHITECTURE URBANISME

SIREN 502307200Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Selarl 2m et associes en la personne de Me Marine Pace 22 rue de l'Arcade 75008 Paris, avec les pouvoirs : de surveiller, mandataire judiciaire Selarl Athena en la personne de Me Camille Steiner 16 rue Friant 75014 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 e

08/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CONTEXTE

SIREN 795047042Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

24/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ACTION CONTEXTE CONSEIL

SIREN 520195074Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

09/05/2026

Voir →

Modifications diverses

CONTEXTEO

SIREN 450439534Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

24/04/2026

Voir →

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644132

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

SUD DE MACON ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DONT S'AGIT QUE L'AUTORISATION AINSI DONNEE A LA SOCIETE LA TERRA LUI ETAIT CONFEREE A TITRE EXCLUSIF, POUR LA DUREE DU CONTRAT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836190

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

39-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643388

Admin. suprême

25 juin 1971

25 juin 1971

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RESILIATION..* RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS - MOTIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633827

Admin. suprême

4 novembre 1966

4 novembre 1966

CETAT39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636807

Admin. suprême

20 janvier 1965

20 janvier 1965

CETAT39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681697

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence - Avenant non signé par l'entrepreneur.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688374

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marché de fourniture de viande.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835948

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 mai 1988, par lequel le tribunal a annulé la décision du président du conseil régional d'Aquitaine de passer un contrat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666145

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

COUCHE DE SABLE ET ENFIN DU SCHISTE DANS LEQUEL LES PALPLANCHES DES BATARDEAUX DEVAIENT ETRE ENFICHEES ; QUE LES TRAVAUX ONT PRIS FIN PRES DE DEUX ANS APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'EXECUTION PREVU AU CONTRAT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666833

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

CONCLUSIONS QU'IL PRESENTE SUR CE POINT DANS SON RECOURS INCIDENT ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS EN GARANTIE DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE CARSAC-AILLAC : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634492

Admin. suprême

4 janvier 1918

4 janvier 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Location de biens communaux - Adjudication.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442413

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Les sociétés membres d'un groupement conjoint peuvent contester l'existence de retards imputables au groupement ainsi que le principe ou le montant des pénalités de retard qui lui sont infligées par le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778203

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, au mépris des droits de la masse et à l'insu du syndic, ni qu'il aurait été signé sous l'empire d'une contrainte morale constitutive d'un vice du consentement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007647027

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

AIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE PASSE ENTRE LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639885

Admin. suprême

18 juin 1969

18 juin 1969

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrats de droit public - Contrat comportant occupation du domaine public - Parcelle affectée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007919831

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Obligation d'indiquer les articles des cahiers des clauses administratives générales et des cahiers des prescriptions

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007229

Admin. suprême

19 septembre 2007

19 septembre 2007

qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (…)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364574

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

d'entretien la liste des espaces verts à entretenir sans qu'aucune réclamation de l'entreprise ne puisse être élevée , cette clause autorise la personne publique à faire varier le périmètre d'exécution du contrat

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867300

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

en cause, habiliter le titulaire du marché à percevoir des recettes publiques et que, par suite, ce contrat ne méconnaissait pas les dispositions précitées du décret du 29 décembre 1962 et les règles

Source officielle