AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028323665
4 décembre 2013
4 décembre 2013
de services dans le domaine financier, exercerait de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services ; que, par suite, les sommes versées par la société
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10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035163329
10 juillet 2017
10 juillet 2017
Par un arrêt n° 10VE02627 du 5 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la société GDF Suez Energie Services contre ce jugement.
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