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1 991 résultats pour « contrat de prestation de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323665

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

de services dans le domaine financier, exercerait de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services ; que, par suite, les sommes versées par la société

Source officielle

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163329

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Par un arrêt n° 10VE02627 du 5 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la société GDF Suez Energie Services contre ce jugement.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033442760

Admin. suprême

18 novembre 2016

18 novembre 2016

, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021530738

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

du contrat.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459091.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

d'assurance de responsabilité civile à compter du 1er janvier 2022, ainsi que l'ensemble des modifications du contrat intervenues depuis sa conclusion ; 3°) de prononcer la nullité du contrat conclu entre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468561

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

de voyageurs à l'occasion de leur intégration dans le périmètre des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491124.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Pour être légalement établie, une redevance pour service rendu doit essentiellement trouver une contrepartie directe dans la prestation fournie par le service ou, le cas échéant, dans l'utilisation d'un

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655764

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

service.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612809

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

DATE DU 12 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184883

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

de main-d'ouvre, facturées à un prix très supérieur au prix normal d'une telle prestation ; que le vérificateur a, d'une part, regardé le paiement de ces prestations comme constituant, à hauteur d'un

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835130

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

, lors de la procédure de constat, entre les prestations prévues par le contrat conclu entre la commune et la société et les prestations réalisées par cette dernière ; 2°) statuant en référé, de faire

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254097

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public./ Les personnes habilitées à agir sont celles

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441663.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le contrat de voyage à forfait peut stipuler des frais de résiliation standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résiliation du contrat avant le début du forfait et des économies de coûts

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701996

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Il peut être pourvu, par la personne publique, à l'exécution de la fourniture ou du service aux frais et risques du titulaire soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621260

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

LEURS CAPITAUX AVEC D'AUTRES PERSONNES DESIREUSES DE CONTRACTER UN EMPRUNT POUR ACQUERIR UN FONDS DE COMMERCE ; QU'UNE FOIS LE CONTRAT DE PRET CONCLU GRACE A SON ENTREMISE, M.

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008069910

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de l'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (ECPS) est rejetée.

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005160

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

du 4 août 1987 par lequel l'entreprise Bonard, concessionnaire du service extérieur des Pompes funèbres de la ville de Charmes l'avait autorisée à fournir, en ses lieux et place, des prestations relatives

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627773

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Il n'est pas sérieusement contesté que la mission de centralisation confiée à l'"opérateur de gestion ", qui, contrairement à ce qui est soutenu, ne peut être regardée comme conduisant à la désignation

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CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132428

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

de ces deux articles entre les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige et les autres services juridiques, notamment ceux qui constituent des

Source officielle