son apport à la société Leader Price Holding étaient constitutifs d'un abus de droit et ne lui étaient par suite pas opposables, a assujetti la société à l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices

absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou

YX, président de la société GSD Gestion, à titre personnel, un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000 euros et a prévu la publication de cette décision ; 2°) de relaxer la SOCIETE GSD GESTION et M.

; CONSIDERANT QUE SI LA CONVENTION INSTITUANT L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION A ETE CONCLUE ANTERIEUREMENT AUX ANNEES AU TITRE DESQUELLES ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, IL RESULTE DE CE

du service LCI ; que les sociétés requérantes, qui ne démontrent pas que les modifications apportées à la convention ne reprendraient pas l'ensemble des engagements auxquels la décision d'agrément fait

A... a, d'une part, souscrit des parts de la société civile immobilière (SCI) Résidence Chauvin et consenti à celle-ci un apport en compte courant et, d'autre part, conclu avec la SARL Cirrus une convention

VAGH Y..., en 1974, par la société à responsabilité limitée "Yan Olivia" : Considérant que la convention conclue le 26 mars 1973 entre la société à responsabilité limitée "Yan Olivia" et M.

par lequel le tribunal administratif a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre

lien entre ces prestations et l'activité de la SARL GREEN ; qu'en soutenant que les prestations de la société JFB avaient pour objet, en vertu de la convention de conseil, de coordination et de représentation

que ledit arrêt soit annulé en tant, seulement, que la cour a accordé à la société la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés primitivement acquittées au titre de chacune des années 1989

de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, dont l'intérêt fiscal est de différer l'imposition de la plus-value, a nécessairement pour effet de minorer l'assiette de l'année au titre de

au titre des exercices clos de 2007 à 2010.

Il en résulte, d'autre part, que la société KSTE a conclu avec la société Sojitz Corporation, son associé majoritaire, une convention prévoyant la mise à disposition par celle-ci de l'un de ses employés

de bâtiment, l'administration fiscale de la Polynésie française a notifié à cette société des redressements en matière d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, de contribution

A était l'associé, celui-ci a reconnu l'apport en espèces de la somme de 1 500 000 francs pour l'acquisition par la société du navire Ville de Cannes au prix de 5 500 000 francs, financé à hauteur de

Sur les conclusions relatives à l'impôt sur les sociétés : 2.

anonyme Socret Casino Ruhl la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976 et 1977 de la contribution exceptionnelle au titre de l'année

en participation "Résidence Neptune" et non à la quote-part d'un montant de 2 095 F correspondant à ses droits dans ladite société ; que M.

apportés à sa technologie par la société Mipnet Industries, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 5.

de 30 ans, alors que les titres donnés aux autres sociétés citées en référence sont précaires et révocables ; que la SOCIETE POMONA pouvait procéder, sans autorisation, à tous travaux d'aménagement, de