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Il résulte, en troisième lieu, des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du

Le concours de la force publique, requis le 16 avril 2013, n'a été octroyé que le 10 juillet 2015 par le préfet du Val-de-Marne.

code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

qu'ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt de manquement du 7 octobre 2004, l'existence d'une telle voie d'accès supplémentaire à ce corps qui est ouverte uniquement

délibération du conseil d'administration restreint de l'université de Nice-Sophia Antipolis du 4 juin 2012 et la décision du même jour par laquelle la présidente de cette université a interrompu le concours

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., professeur certifié déclarée deux fois admissibles au concours de l'agrégation, a demandé au ministre de l'éducation nationale

actes d'administration de son conjoint ; qu'il était donc habilité à faire part de ses observations concernant leremembrement litigieux à la commission départementale devant laquelle il a été seul convoqué

, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ordonner la suspension de l'exécution de sa remise aux autorités polonaises jusqu'à ce que sa situation soit réexaminée et, d'autre part, à annuler la convocation

Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas" et qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice

droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou l'octroi de la protection subsidiaire au terme d'une instruction unique

Selon l'article L. 723-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable, " L'office convoque le demandeur à une audition.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 juin 2009 du conseil d'administration de l'université Joseph Fourier-Grenoble 1 arrêtant les résultats du concours

ET LORSQU'ILS N'UTILISENT PAS D'AUTRES CONCOURS QUE CELUI DE LEUR FEMME, DE LEURS PERE ET MERE , DE LEURS ENFANTS ET PETITS ENFANTS, D'UN COMPAGNON ET D'UN APPRENTI DE MOINS DE 20 ANS AVEC LEQUEL UN CONTRAT

principe de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes par un artisan des objets provenant de son activité, alors même qu'il s'agit du produit de son travail personnel ou de celui de personnes dont le concours

Elle fait valoir qu'elle s'est ensuite présentée au guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile, le 21 septembre 2016, mais le relevé d'empreintes digitales s'est toutefois révélé inexploitable.

référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde, en premier lieu, de prêter le concours

X... exerce la profession de coiffeur dans le salon de son père depuis plus de onze ans, qu'il a obtenu deux certificats d'aptitude professionnelle en 1990 et 1994, et deux premiers prix à des concours