Une nouvelle progression de l'épidémie au cours des mois de septembre et d'octobre, dont le rythme n'a cessé de s'accélérer au cours de cette période, a conduit le Président de la République à prendre

(ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI) -Opérations révélant un début d'activité caractérisant la création de l'entreprise au sens de l'article 44 quater du code général des impôts - Appréciation souveraine

En premier lieu, ni la création par la région Ile-de-France, dans un contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, d'une aide régionale de cent euros à l'équipement numérique des étudiants boursiers

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 et 15 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris demande au juge des référés du Conseil

Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi, a de nouveau rejeté sa requête. 2.

par suite, en jugeant que l'administration n'avait pas méconnu le principe général des droits de la défense en ne mettant pas à même la société de présenter ses observations avant de procéder à la nouvelle

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 6 juin, 5 septembre et 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

public et à la Commission nationale du débat public, alors applicable et désormais codifié à l'article R. 121-2 du même code, que la Commission nationale du débat public doit être saisie de tous les

, la cour a estimé que l'administration fiscale se bornait à reprendre dans ce mémoire l'argumentation qu'elle avait précédemment développée sans introduire d'éléments nouveaux ; qu'elle a pu, dès lors

talents et de nouvelles productions ; que la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a complété le 2° bis par un alinéa introduisant un mécanisme

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février 2013, 21 mai 2013, 18 octobre 2013 et 6 octobre 2014 au secrétariat du contentieux

qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle

CFDT ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création

délimitation cantonale inscrit 28 des anciens cantons à l'intérieur d'un seul nouveau canton ; 5.

du 26 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, statuant en matière cinématographique, a accordé à la société Nissarenas l'autorisation préalable requise en vue de la création

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' association dite "RECHERCHE POUR UNE COMMUNICATION NOUVELLE", dont le siège social est ...

DE LA DISPARITION PROGRESSIVE, A PARTIR DE 1960, DE LA CULTURE DU RIZ ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'AIT PAS ARRETE CLAIREMENT SA POSITION SUR L'AVENIR DE LA CONCESSION APRES LA CREATION

modificatif, à titre de régularisation, autorisant l'alignement de la hauteur du faîtage de la construction de Mme X sur celle de la maison voisine, l'ouverture de deux châssis de toit par façade et la création

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES VERNOLIENS et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez