partie civile au nom de la ville de Paris du chef d'ingérence à l'encontre de M.

doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte ; qu'ainsi, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre ladite décision

X..., s'il soutient que le solde de son compte courant, loin d'être nul au 1er janvier 1973, aurait été, en réalité, débiteur, à cette date, de 269 025 F, n'apporte sur ce point aucun élément d'appréciation

canton de La Rochelle pour l'élection d'un conseiller général ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

C...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en conséquence obstacle à ce qu'il

de la part du père de Mme X et que les contribuables ne démontraient pas l'origine familiale des fonds en cause ; que c'est sans erreur de droit qu'elle en a déduit qu'il leur appartenait dès lors d'apporter

au regard de la réalité des faits ressortant du dossier issu du débat entre les parties ; qu'en l'espèce, aucun élément ne conduit à mettre en cause la validité du procès verbal, qui, par lui-même, ne

que les requérants se sont prévalus, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle à M.

une autorisation pour augmenter le débit d'eau qui peut être prélevé dans la rivière ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué,

X... est fondé à demander, sur ce point, l'annulation dudit arrêt ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article

A a demandé au maire de Marseille, par courrier en date du 21 août 2023, de constater l'occupation illicite d'un appartement dont il est propriétaire dans cette ville sur le fondement des dispositions

VETTER non fondée à contester l'applicabilité des intérêts de retard auxquels elle est restée assujettie par le moyen tiré de ce que la différence de taux entre, d'une part, ces intérêts, institués par

B... soutient que la liste électorale serait entachée d'erreurs et que des électeurs, dont il ne précise pas l'identité, auraient fait l'objet de radiations erronées, il n'apporte aucun élément susceptible

Il lui appartient à cet égard d'apporter tous éléments circonstanciés non seulement sur le taux d'imposition, mais sur l'ensemble des modalités selon lesquelles des activités du type de celles qu'exerce

Michel X..., demeurant ... et ayant exploité jusqu'au 31 janvier 1979 un fonds de commerce de débit de boissons sis ... (département de l'Aisne) ; M.

A B de plusieurs acomptes au cours de l'année 1996, non constatés par l'établissement de bulletins de paie, dont il est résulté un solde débiteur de 400 474 F, transféré en fin d'année à hauteur de 399

X... d'apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le montant des recettes imposées

conformités ou vices de construction ; que la société requérante n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation, fondée notamment sur les rapports mentionnés ci-dessus, portée par

ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou réduite", ne concerne pas les biens qui sont exclusivement affectés à des affaires non

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 novembre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.