Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé./ En l'absence de décision constatant le transfert dans le délai précité, celui-ci intervient de

Par ailleurs, elles prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la partie concernée doit disposer d'un délai d'au moins un mois pour produire son mémoire récapitulatif

février 2019 et 24 mai 2021, ainsi que la décision référencée " 48 SI " par voie de conséquence, enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer à M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, la décision de transfert du 27 avril 2018, dont elle et ses enfants font l'objet, est susceptible d'être exécutée d'office

Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, l'organisme retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail.

loi organique : A l'expiration du délai d'un mois mentionné au II de l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat ou à la suite de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de la décision

, AVANT DE PRENDRE UNE TELLE DECISION, DE CONSULTER LE JURY SCIENTIFIQUE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE QUE LA DECISION N° 77-140 A ETE PRISE APRES AVIS DE

Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, l'organisme retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail.

Il résulte des dispositions du troisième alinéa du III de l'article R. 223-3 du code de la route que les décisions constatant l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être notifiées

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions communes et sont relatives à la situation d'un même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision

A dirigées contre l'ensemble de ces décisions, d'autre part, les neuf retraits de points à l'origine de l'invalidation du permis de conduire ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du ministre

de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, le pouvoir réglementaire n'a pas entendu faire dépendre de cette information la légalité du retrait de points en cause ni celle de la décision

L'inéligibilité prévue à l'article L. 118-3 du code électoral en cas d'absence de dépôt d'un compte de campagne s'applique à toutes les élections et s'exécute à compter de la date à laquelle la décision

Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé./ En l'absence de décision constatant le transfert dans le délai précité, celui-ci intervient de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de l'intérieur a pris le 25 octobre 2019 une décision référencée " 48 SI " constatant la perte de validité du permis de conduire

saurait être engagée pour méconnaissance fautive de la réglementation relative aux aides d'Etat à raison de la mise en oeuvre d'une aide existante pour la période antérieure à l'intervention de la décision

La décision par laquelle il est statué sur la demande d'affiliation est notifiée par le président à la collectivité ou à l'établissement public administratif demandeur.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 juillet 2014 par laquelle le président du Conseil économique, social et environnemental a, d'une part, mis fin à la prise

rédaction en vigueur à la date du 2 juin 2004 : " Sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles : 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions

route ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement d'abroger cette disposition ou, subsidiairement, de ne déclarer recevable aucune demande de nouvelle autorisation ou de renouvellement jusqu'à la date de la décision