Par une ordonnance n° 24PA02147 du 16 juillet 2024, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de Pantin contre l'ordonnance de la juge des référés

Par une ordonnance n° 24PA02146 du 16 juillet 2024, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune du Pré-Saint-Gervais contre l'ordonnance de la juge

Par une ordonnance n° 24PA02144 du 16 juillet 2024, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de Romainville contre l'ordonnance de la juge des

Par une ordonnance n° 24PA02145 du 16 juillet 2024, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de Sevran contre l'ordonnance de la juge des référés

Par une ordonnance n° 24PA02139 du 16 juillet 2024, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de Stains contre l'ordonnance de la juge des référés

Par une ordonnance n° 24PA02143 du 16 juillet 2024, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de Montreuil contre l'ordonnance de la juge des

Par une ordonnance n° 24PA02137 du 16 juillet 2024, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de Bagnolet contre l'ordonnance de la juge des référés

Par une ordonnance n° 24PA02138 du 16 juillet 2024, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de Bobigny contre l'ordonnance de la juge des référés

Par une ordonnance n° 24PA02141 du 16 juillet 2024, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de L'Île-Saint-Denis contre l'ordonnance de la juge

Par une ordonnance n° 24PA02148 du 16 juillet 2024, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de La Courneuve contre l'ordonnance de la juge des

Par une ordonnance n° 24PA02142 du 16 juillet 2024, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune des Lilas contre l'ordonnance de la juge des référés

Par une ordonnance n° 24PA02140 du 16 juillet 2024, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de Noisy-le-Sec contre l'ordonnance de la juge des

d'Etat était susceptible d'être prise sur le fondement de l'article R. 822-5 du même code.

prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Par une ordonnance n° 24TL00324 du 28 février 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par le préfet des Pyrénées-Orientales contre l'ordonnance du

justice administrative suspend l'exécution de la décision du représentant de l'Etat.

composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun ". 2.

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application