Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de

Faute d'avoir statué dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence. / La décision du juge du référé est susceptible d'appel devant le tribunal

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de suspendre le relevé des avis rendus et des décisions prises par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes dans

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée.

code de justice administrative, soit avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement, est de nature juridictionnelle. 2.

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 février 2025 de la juge des référés

B C a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

dans un délai d'un mois à compter de sa décision ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M.

B a été informé le 15 octobre 2024 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

code de justice administrative, rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance du 6 juillet 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la suspension

de justice administrative et de régler l'affaire au titre de la procédure engagée devant le juge du référé en matière fiscale ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 277 du livre

Frédéric B pour une durée de six mois jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de M.

de justice administrative ; elle soutient que la mesure contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts financiers pour que la condition d'urgence soit considérée comme

Article 2 : L'Etat versera la somme de 4 000 euros à la VILLE DE BREST au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 25 octobre 2004 par laquelle la commission

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2024

précontractuels des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Considérant que le juge des référés précontractuels s'est vu

CELUI-CI, DANS LE DELAI D'UN MOIS DECIDE SI LES GARANTIES DOIVENT ETRE ACCEPTEES COMME REPONDANT AUX CONDITIONS DU 1, DEUXIEME ALINEA ; A DEFAUT DE DECISION DANS CE DELAI, LA DECISION INTERVENUE AU PREMIER