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16 136 résultats pour « décision rendue dans la même instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046202

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149914

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

dans laquelle la décision attaquée a été rendue ; que le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES n'avait pas la qualité de partie en appel ; que, dès lors, il n'est pas recevable à déférer

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007973603

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

- DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Avis rendu par le Conseil d'Etat dans le cadre de la procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008131352

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

L. 231-5-1 du code du travail) - Conséquences - Irrecevabilité du recours contentieux dirigé contre la décision initiale à laquelle s'est substituée la décision rendue sur recours (1). | 66-03-03-01,RJ1

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220642

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

connaître en appel de décision rendues en premier ressort par d'autres juridictions administratives que les tribunaux administratifs ; Considérant que si l'article 52 du décret du 3 juin 2004 prévoit

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008126580

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

. / Les dispositions du présent I sont applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007982443

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

pas des pièces du dossier que la décision d'arbitrage rendue le 19 mai 1987 par le président de la chambre régionale des comptes de Lorraine, qui a le caractère d'une décision administrative susceptible

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007972284

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification d'une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative - Notification

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035736457

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008065362

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

54-01-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647103

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

leurs statuts conformes à des statuts-types - Acte insusceptible de recours. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038082721

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

, RENDU APPLICABLE AUX REQUÊTES ENREGISTRÉES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017 - CONSÉQUENCES - 1) DÉCISIONS IMPLICITES NÉES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017 - APPLICABILITÉ DE CETTE RÈGLE - EXISTENCE - 2) DÉCISIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007864706

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

- Décision faisant grief. | 36-13-01-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054227850

Admin. suprême

9 juin 2026

9 juin 2026

DE L’ART. 37 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991) – 1) EXISTENCE – 2) APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS – CONSÉQUENCE – POURVOI EN CASSATION TENDANT À ANNULER UNE DÉCISION DE LA CNDA RENDUE ANTÉRIEUREMENT À

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025833571

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

Cette instance se prononce dans le délai d'un mois pendant lequel sa saisine est suspensive de toute décision concernant l'agent.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645821

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Acte rendant public le plan d'occupation

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869328

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

Cette instance se prononce dans le délai d'un mois pendant lequel sa saisine est suspensive de toute décision concernant l'agent.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958787

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

DÉCISIONS IMPLICITES. - DÉCISIONS IMPLICITES DONT LA CONTESTATION RELÈVE DU PLEIN CONTENTIEUX - DÉCRET DU 2 NOVEMBRE 2016 SOUMETTANT CES DÉCISIONS AU DROIT COMMUN DE LA NAISSANCE DU DÉLAI DE RECOURS, RENDU

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007823177

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la légalité d'une décision rendue par un juge judiciaire dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007794413

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

La décision de la commission départementale sera transmise au préfet, qui pourra la rendre exécutoire" ; Considérant que, par un arrêté en date du 9 novembre 1983, le préfet de l'Orne a rendu exécutoire

Source officielle

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