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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046202
4 juin 2014
condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008149914
19 mars 2003
dans laquelle la décision attaquée a été rendue ; que le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES n'avait pas la qualité de partie en appel ; que, dès lors, il n'est pas recevable à déférer
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007973603
17 novembre 1997
- DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Avis rendu par le Conseil d'Etat dans le cadre de la procédure
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008131352
13 novembre 2002
L. 231-5-1 du code du travail) - Conséquences - Irrecevabilité du recours contentieux dirigé contre la décision initiale à laquelle s'est substituée la décision rendue sur recours (1). | 66-03-03-01,RJ1
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220642
28 décembre 2005
connaître en appel de décision rendues en premier ressort par d'autres juridictions administratives que les tribunaux administratifs ; Considérant que si l'article 52 du décret du 3 juin 2004 prévoit
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008126580
30 avril 2003
. / Les dispositions du présent I sont applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation.
CETAT:CETATEXT000007982443
13 mars 1998
pas des pièces du dossier que la décision d'arbitrage rendue le 19 mai 1987 par le président de la chambre régionale des comptes de Lorraine, qui a le caractère d'une décision administrative susceptible
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007972284
4 avril 1997
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification d'une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative - Notification
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035736457
4 octobre 2017
INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS.
CETAT:CETATEXT000008065362
16 février 2001
54-01-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007647103
19 mars 1975
leurs statuts conformes à des statuts-types - Acte insusceptible de recours. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038082721
30 janvier 2019
, RENDU APPLICABLE AUX REQUÊTES ENREGISTRÉES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017 - CONSÉQUENCES - 1) DÉCISIONS IMPLICITES NÉES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017 - APPLICABILITÉ DE CETTE RÈGLE - EXISTENCE - 2) DÉCISIONS
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007864706
9 décembre 1994
- Décision faisant grief. | 36-13-01-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000054227850
9 juin 2026
DE L’ART. 37 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991) – 1) EXISTENCE – 2) APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS – CONSÉQUENCE – POURVOI EN CASSATION TENDANT À ANNULER UNE DÉCISION DE LA CNDA RENDUE ANTÉRIEUREMENT À
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025833571
9 mai 2012
Cette instance se prononce dans le délai d'un mois pendant lequel sa saisine est suspensive de toute décision concernant l'agent.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007645821
17 décembre 1975
. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Acte rendant public le plan d'occupation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869328
5 juin 2009
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958787
3 juin 2020
DÉCISIONS IMPLICITES. - DÉCISIONS IMPLICITES DONT LA CONTESTATION RELÈVE DU PLEIN CONTENTIEUX - DÉCRET DU 2 NOVEMBRE 2016 SOUMETTANT CES DÉCISIONS AU DROIT COMMUN DE LA NAISSANCE DU DÉLAI DE RECOURS, RENDU
10 SS
CETAT:CETATEXT000007823177
13 mai 1992
Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la légalité d'une décision rendue par un juge judiciaire dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007794413
20 juillet 1990
La décision de la commission départementale sera transmise au préfet, qui pourra la rendre exécutoire" ; Considérant que, par un arrêté en date du 9 novembre 1983, le préfet de l'Orne a rendu exécutoire
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