Saint-Denis du 17 décembre 1998 et rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre d'agriculture de la Réunion à lui verser la somme de 150 634 F (22 964,01 euros) au titre de l'allocation unique

préfet compétent peut-il se fonder sur un faisceau d'indices, incluant la brièveté du délai écoulé entre la date de réception du résultat positif Eurodac et celle à laquelle il a transmis au point unique

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique () ".

l'ANACOFI et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 3.

régional a lui-même pris une décision entachée d'excès de pouvoir ; que, dès lors, la compagnie d'assurances "GAN Incendie-Accidents" est fondée à demander l'annulation de cette décision ; Article 1er

code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction, en tant qu'il crée un pôle unique

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.

de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible pour un an aux fonctions de conseiller général ; 2°) de rejeter la saisine et d'annuler la décision

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

respectives de service public ; / 4° D'inviter les exploitants n'ayant pas rempli les obligations qui leur incombent à l'égard du guichet unique en vertu du présent chapitre à y remédier et de signaler

en qualité de notaire associé au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique " B Notaires ".

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions qu'ils attaquent seraient illégales faute d'être motivées. Sur la légalité interne : 6.

Les pourvois de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et du SIAAP sont dirigés contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Par un jugement du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'APREC tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

Cette dernière demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 2.

société Parc éolien de la Vallée du Paradis Embres a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 21 avril 2017 refusant de lui délivrer l'autorisation unique

X..., par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 30 décembre 1998 ; qu'en raison de l'autorité absolue qui s'attache à la chose jugée par cette décision, les conclusions de