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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642372
18 février 1972
.* JUGEMENTS AVANT-DIRE DROIT - MOTIVATION - DEFAUT DE REPONSE A UNE EXCEPTION EN DEFENSE.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008013561
5 mai 1999
pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi" ; que M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154114
8 juin 2011
d'appel de Bordeaux et le jugement du 24 février 2005 du tribunal administratif de Bordeaux et a rejeté la demande présentée par le département de la Gironde devant ce tribunal, tendant à sa condamnation
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007994491
7 octobre 1998
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Narbonne à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision par laquelle le Conseil
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701980
18 décembre 2020
La Banque de France a alors fait savoir à la société Rudo Chantier que Me A... n'avait pas qualité pour contester valablement le décompte général et définitif et que, dans ces conditions, elle devait être
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008073003
31 janvier 2000
X..., atteint d'un diabète important ayant entraîné des troubles oculaires, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité
SECTION
CETAT:CETATEXT000007621113
13 juin 1984
Recours du ministre du budget, tendant à l'annulation du jugement du 6 octobre 1982, du tribunal administratif de Rennes ordonnant le sursis à exécution des articles des rôles mis en recouvrement, le 31
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022134391
7 avril 2010
pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (...).
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007658492
10 février 1978
DATES CONTRACTUELLES TELLES QU'ELLES RESULTENT DES ARTICLES 7.31 ET 7.32 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES PRECITE ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX DESORDRES ET MALFACONS : CONSIDERANT QUE LES DEFAUTS
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222889
31 mai 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a décidé que l'exécution
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CETAT:CETATEXT000007757845
4 février 1991
Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant
CETAT:CETATEXT000022134389
médicale dans le pays de renvoi ; que lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833887
19 février 1993
DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Décision devant faire l'objet d'une publication pour être opposable aux tiers - Exception d'illégalité
CETAT:CETATEXT000007654019
19 mars 1976
30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1965, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES A CONDAMNE LE SIEUR DANEL Y... , RECONNU COUPABLE DU DELIT DE COMPLICITE DE DEFAUT
CETAT:CETATEXT000007776420
12 avril 1991
du point 3 de la délibération du 7 septembre 1989 de la COMMISSION ADMINISTRATIVE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU HAUT-RHIN ; 2°) rejette le déféré du préfet du Haut-Rhin devant le
CETAT:CETATEXT000007639828
29 janvier 1971
. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - INTERETS. - POINT DE DEPART DES INTERETS..* DATE D 'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
CETAT:CETATEXT000025833585
9 mai 2012
excluant ainsi que la commune maître de l'ouvrage puisse rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage du fait d'un défaut
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008085288
3 novembre 1999
l'article 22 de ladite ordonnance ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier du certificat médical circonstancié établi le 5 décembre 1997 par un service hospitalier et produit devant
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007680629
16 janvier 1987
484 132 F et une somme de 30 000 F, avec les intérêts, en raison des désordres affectant la couverture du centre sportif de Fegersheim ; 2° rejette la demande présentée par la commune de Fegersheim devant
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006584
15 juin 2007
d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut
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