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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642372

Admin. suprême

18 février 1972

18 février 1972

.* JUGEMENTS AVANT-DIRE DROIT - MOTIVATION - DEFAUT DE REPONSE A UNE EXCEPTION EN DEFENSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013561

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi" ; que M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154114

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

d'appel de Bordeaux et le jugement du 24 février 2005 du tribunal administratif de Bordeaux et a rejeté la demande présentée par le département de la Gironde devant ce tribunal, tendant à sa condamnation

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007994491

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Narbonne à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision par laquelle le Conseil

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701980

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

La Banque de France a alors fait savoir à la société Rudo Chantier que Me A... n'avait pas qualité pour contester valablement le décompte général et définitif et que, dans ces conditions, elle devait être

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008073003

Admin. suprême

31 janvier 2000

31 janvier 2000

X..., atteint d'un diabète important ayant entraîné des troubles oculaires, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621113

Admin. suprême

13 juin 1984

13 juin 1984

Recours du ministre du budget, tendant à l'annulation du jugement du 6 octobre 1982, du tribunal administratif de Rennes ordonnant le sursis à exécution des articles des rôles mis en recouvrement, le 31

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022134391

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (...).

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658492

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

DATES CONTRACTUELLES TELLES QU'ELLES RESULTENT DES ARTICLES 7.31 ET 7.32 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES PRECITE ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX DESORDRES ET MALFACONS : CONSIDERANT QUE LES DEFAUTS

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222889

Admin. suprême

31 mai 2006

31 mai 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a décidé que l'exécution

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007757845

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022134389

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

médicale dans le pays de renvoi ; que lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833887

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Décision devant faire l'objet d'une publication pour être opposable aux tiers - Exception d'illégalité

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654019

Admin. suprême

19 mars 1976

19 mars 1976

30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1965, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES A CONDAMNE LE SIEUR DANEL Y... , RECONNU COUPABLE DU DELIT DE COMPLICITE DE DEFAUT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776420

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

du point 3 de la délibération du 7 septembre 1989 de la COMMISSION ADMINISTRATIVE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU HAUT-RHIN ; 2°) rejette le déféré du préfet du Haut-Rhin devant le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639828

Admin. suprême

29 janvier 1971

29 janvier 1971

. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - INTERETS. - POINT DE DEPART DES INTERETS..* DATE D 'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833585

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

excluant ainsi que la commune maître de l'ouvrage puisse rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage du fait d'un défaut

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008085288

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

l'article 22 de ladite ordonnance ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier du certificat médical circonstancié établi le 5 décembre 1997 par un service hospitalier et produit devant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007680629

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

484 132 F et une somme de 30 000 F, avec les intérêts, en raison des désordres affectant la couverture du centre sportif de Fegersheim ; 2° rejette la demande présentée par la commune de Fegersheim devant

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006584

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut

Source officielle

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