A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars

Conseil d'Etat, la requête présentée par le PREFET DE L' ESSONNE ; le PREFET DE L' ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué

Conseil d'Etat le 29 juin 2000, présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 2000 par lequel le conseiller délégué

A et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M.

Au titre de la charge n° 6, la Cour des comptes a relevé que ces paiements étaient intervenus alors que leur montant était supérieur à la délégation consentie aux délégués de l'ordonnateur.

X demande au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 7 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué

DU CONSEIL DE GERANCE ET QUI N'AVAIT RECUE AUCUNE DELEGATION DE POUVOIR, NI AUCUN MANDAT SPECIAL A CET EFFET, LES RECLAMATIONS PRESENTEES AU NOM DE LA SOCIETE ...

Jean de X... n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant que M.

10 septembre 1991 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de retenir sa candidature pour un service vacant au collège de la Providence à Forbach et lui a proposé seulement une délégation

. ; Mme EN NABLI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant

Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date

En outre, il résulte de l'article 1er du décret du 31 juillet 2020 visé ci-dessus que la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique, chargée du logement, " traite, par délégation

parc naturel régional de Brière du 28 novembre 1980, en tant qu'elle concerne Mme Y... et qu'elle dispose que la titularisation décidée par le comité fera l'objet d'un arrêté de son président et que délégation

B..., préfet du Val d'Oise, a donné délégation à M.

2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 juin 2000, par lequel le magistrat délégué

du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2000 par lequel le conseiller délégué

droit et la capitalisation des intérêts à compter de la date de présentation du présent pourvoi, ainsi qu'au paiement des frais d'expertise ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre

. ; la SARL SIMONE GINIBRE ENTERPRISE et Mme Simone X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 juin 1994 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 août 2002 par lequel le magistrat délégué