les caractéristiques étaient très proches, en mai 1993 dans la commune du Puy-en-Velay et en janvier 1996 dans les quatre communes ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la concertation aurait été insuffisante

du 24 avril 2018 et a sursis à statuer sur sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2019, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 5.

en tout état de cause, pas entaché d'irrégularité sur ce point ; Considérant que les requérants soutiennent, en deuxième lieu, que le tribunal administratif aurait insuffisamment

A... au tableau de l'ordre, estimant ses compétences professionnelles insuffisantes.

Elle en informe sans délai le ministre chargé de la sûreté nucléaire. ".

Cette évaluation conduit à considérer le service rendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier le renouvellement de l'inscription. (...) ".

payant " figurant à l'article R. 417-6 du code de la route ou, subsidiairement, à l'abrogation intégrale de cet article ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation demandée dans un délai

titre de séjour, d'autre part, fasse droit à sa demande, enfin, lui accorde 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'ordonnance est insuffisamment

excèdents résultant de balances entre les ressources disponibles du requérant et ses emplois de fonds, établies pour chacune des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; qu'eu égard au caractère jugé par elle insuffisant

Japiot, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret susvisé du 11 janvier 1965 : "Les délais de recours ne sont opposables

refusé son inscription sur la liste des organismes certificateurs visée à l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de régulation des jeux en ligne de réexaminer, dans un délai

Deux-Sèvres de procéder au réexamen de sa situation administrative aux fins de le placer dans une position statutaire régulière au regard des besoins du service et de ses aptitudes professionnelles, dans un délai

Le conseil départemental dispose d'un délai de trois mois pour émettre son avis, qui est transmis par le préfet à l'Autorité de sûreté nucléaire. / Dans le même délai, la commission locale d'information

administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé que son droit au séjour ne pouvait être maintenu, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

pour une période déterminée (...) / VI - Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée

et, en dernier lieu, il n'inclut pas parmi les personnes vulnérables les insuffisants rénaux non dyalisés, les femmes enceintes pendant leurs deux premiers trimestres de grossesse et les personnes atteintes

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 179 ET 288 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI

la notifie, dans les mêmes délais, au comité d'entreprise ().

X... ont été notifiés le 2 février 1982 ; qu'ainsi le délai de reprise mentionné dans les dispositions précitées n'était pas expiré à la date de ladite notification ; Sur les rehaussements d'imposition