du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE demande

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'évaluation dont il a fait

septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GEORGES BEST, venant aux droits et obligations de la société à responsabilité limitée Merlet ; la société demande

A qui a refusé d'en accuser réception ; que, d'ailleurs, la remise de service a eu lieu le 15 juin 2004 entre M.

: 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2007 par lequel les préfets de l'Eure et de l'Eure-et-Loir ont, à la demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de la défense de sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er octobre 1961 ; Vu 2°), sous le

X... prétend ne pas avoir été informée de la possibilité qu'elle avait de demander à avoir connaissance des observations présentées sur sa demande par le directeur de l'office français de protection des

EN DECHARGE ENREGISTREE LE 11 JUILLET 1972 ; QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A PRODUIT DEVANT CETTE JURIDICTION LE 7 SEPTEMBRE 1972 UN MEMOIRE EN DEFENSE CONCLUANT A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

A... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 1991

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0907292/2 du 3 septembre 2010, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté comme tardive sa requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 avril et 5 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Union nationale pour l'instruction et l'épanouissement (UNIE) demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 9 avril 2021 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 16 mars 2016 portant naturalisation de M.

Franchi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du premier président de la cour d'appel de Paris du 13 février 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure menée devant le juge des enfants du tribunal

A par un courrier électronique du 17 mai 2023 dont il a expressément accusé réception par un courrier électronique du 19 mai 2023.

des pensions de la Gironde du 14 novembre 2003 rejetant sa demande d'attribution de la pension qui lui avait été refusée par une décision du ministre de la défense du 15 février 2001 ; 2°) réglant l'affaire