Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

rejeté sa demande en décharge des suppléments à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983 ; Vu les autres pièces du dossier

André X... en lui donnant la possibilité de prendre à nouveau connaissance du dossier pendant un délai de deux mois ; qu'ainsi M.

commune de Lucy-sur-Cure et autorisé les travaux connexes ; 2°) de rejeter la demande de suspension présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, maître des requêtes, - les conclusions de M.

qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; qu'aux termes du deuxième alinéa

sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1974 au 30 septembre 1977 ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier

l'article L. 521-2 du même code et tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 février 2003 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant clôture des opérations de remembrement de la commune du Ferré, dépôt

Jérôme A, candidat à l'élection cantonale qui s'est déroulée les 20 et 27 mars 2011 dans le canton de Cattenom (Moselle) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

Pour soutenir que sa mandataire l'avait déposé le 7 septembre au bureau de poste d'Arue (Polynésie française), M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A B, ressortissante tunisienne, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes, le 11 octobre 2018, par laquelle elle a indiqué

d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 27 février 1996 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'ils annulent le jugement du 6 mai 1993 du tribunal administratif de Paris, en ce que celui-ci

le compte de campagne de Mme Dominique A, candidate tête de liste à l'élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009, dans la circonscription Nord-Ouest ; Vu les autres pièces du dossier

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que, par cette délibération du 18 juillet 2003, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé " de constituer un dossier en vue d'un

X... a construit à Montmeyran, en 1975, une maison d'habitation ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 1384 précité du code, mais qu'il a omis de déposer, dans les quatre mois de l'ouverture

candidat tête de la liste Debout la République à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui a eu lieu le 7 juin 2009 dans la circonscription Nord-Ouest ; Vu les autres pièces du dossier

Vincent Y... élu conseiller municipal de la commune du Cannet ; 2°)° rejette la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les autres pièces du dossier

taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978 et 1982 dans les rôles de la commune d'Arsac ; 2°) accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du dossier

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2011 par lequel le maire de la commune de Bréançon (Val-d'Oise) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

291, 292, 293 et de leurs permis modificatifs FC 104, 105, 106 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La date du dépôt