vote par son président ; - cette position était vraisemblablement défavorable à sa candidature, compte tenu de la substance des rapports des deux rapporteurs, ce dont il résulte que cette candidature

par voie électronique ".

, de mettre en oeuvre ses pouvoirs généraux d'instruction et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en

En troisième lieu, la circonstance que le Conseil supérieur de la magistrature n'aurait pas estimé fondés les arguments présentés en défense par M.

Charles Touboul, rapporteur public.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale.

par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est situé à Pernes-les-Fontaines (84210) ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, à titre principal, d'ordonner, sur le fondement

A, officier de gendarmerie, demande l'annulation de la décision du 27 janvier 2006 par laquelle le ministre de la défense l'a suspendu de ses fonctions, ensemble le rejet de son recours hiérarchique ;

D... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que son extradition aurait été demandée dans un but politique.

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

commission des recours des militaires rejetant sa demande d'annulation de cette décision du ministre de la défense ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui verser une indemnité globale de 356 778 euros sous

à chaque groupe de professions ; que dans son article 11 l'ordonnance laisse à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer ses modalités d'application ; Considérant qu'est intervenu à cet effet, le

Pierre A et d'autre part le ministre de la défense ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 11 septembre 2007 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me BOULLEZ avocat au Conseil

A conserve son traitement indiciaire et n'est donc pas privé de toute rémunération ; que compte tenu de la gravité des faits qui font l'objet de l'instruction pénale et qui fondent la présomption de faute

X..., intervenue dans l'intérêt de la défense de l'ordre public, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1411-4 du code de la santé publique : " Le Haut Conseil de la santé publique a pour missions : / (...) 2° De fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les

autres que celles situées sur son territoire ; que la requête est pour le surplus mal fondée car font défaut aussi bien la condition tenant à l'urgence que celle tenant à l'existence d'un doute sérieux

prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, en tant qu'ils concernent la spécialité Rhinofluimucil ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé de la santé de publier la décision du Conseil d'Etat

. ; Mlle Nadia A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite

conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. / Les emplois d'ingénieur d'études et de fabrications mentionnés à l'alinéa précédent sont