, à Strasbourg (67913 Strasbourg Cedex 9), représentée par son président en exercice ; la FÉDÉRATION DU CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT - C.G.T., au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et au ministre e l'intérieur.

services concernés ; que ladite note de service n'entraîne aucune obligation pour les apiculteurs et ne retire aucune prérogative aux syndicats apicoles ; que, par suite, elle ne constitue pas une décision

SA DECISION, EN DATE DU 19 MAI 1976, PAR LAQUELLE IL A ANNULE PARTIELLEMENT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 12 JUIN 1974, ET REJETE PARTIELLEMENT LES CONCLUSIONS DE M. Z...

. ; le syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande du 9 juillet 1990 tendant

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre de l'éducation nationale.

Gérard Y..., demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche "clinique et thérapeutique médicales" de l'université de Rennes I en date du 8 novembre

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION GENERALE ES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, ministre de la fonction

demande tendant à l'annulation de la mesure disciplinaire qui a été prise à son encontre le 6 février 1987 à la suite d'un incident survenu le 1er février 1987 à la prison de Fresnes, - annule la décision

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION

Y... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le décret du 2 décembre 1992 qui instituait un comité consultatif

. ; la Fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur des caisses nationales de mutualité sociale agricole sur le recours gracieux qu'elle

... demande l'annulation de l'ordonnance n° 9002675/4 du 27 février 1991 du vice-président du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

vacances et de loisirs" ; que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, le ministre n'a édicté aucune règle nouvelle ; qu'ainsi, ladite instruction ne présente pas le caractère d'une décision

délibérations du conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés, datées du 18 avril 1986 et du 22 mai 1987 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET DES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES A ETE AGREEE L'OFFRE DE LA SOCIETE OMNIUM D'ETUDES ET DE

Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (G.I.S.T.I.) etau ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville