29 JUILLET 1831 ; DU 31 DECEMBRE 1968 ; DU 9 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE, LE 26

1967, ENSEMBLE LE DECRET N° 68-827 DU 20 SEPTEMBRE 1968 ET LE DECRET N° 69-366 DU 11 AVRIL 1969 RELATIFS A LA COUR DES COMPTES ; LA LOI N° 48-1484 DU 25 SEPTEMBRE 1948 PORTANT CREATION DE LA COUR DE DISCIPLINE

DANS LE REGLEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DU REGLEMENT DU MARCHE PORTANT SUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31

ORDONNER SUBSIDIAIREMENT UNE NOUVELLE EXPERTISE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE CODE CIVIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

A 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, LE 23 DECEMBRE 1966, L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A LA SOCIETE X DIVERS REDRESSEMENTS

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1947 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

DU 14 DECEMBRE 1964, QUE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL 1963-1964, SOIT AU 30 JUIN 1964, LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT AUX DROITS DU SIEUR X...

AU 31 DECEMBRE 1968, PAR DES TITRES DE PERCEPTION, RENDUS EXECUTOIRES, LE 4 NOVEMBRE 1969 ; 2.

CLOTURES LES 31 DECEMBRE 1960 ET 1962 ; VU L'ARTICLE 15III DE LA LOI N° 61.1396 DU 21 DECEMBRE 1961 ; VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 63.628 DU 2 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

N. 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N. 62-460 DU 13 AVRIL 1962 ; VU LE DECRET N. 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 AOUT 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1964, ENSEMBLE LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1967 ; LE DECRET

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu :

DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 ; LE DECRET DU 20 MAI 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL

SOUS L'ARTICLE 139 DES ROLES MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1961, ET EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1958 A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI SOUS L'ARTICLE 90 001, A LA SURTAXE PROGRESSIVE ETABLIE SOUS

d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti au titre des années 1962, 1963 et 1964, dans les rôles de la ville ... .

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT

DE CHALONS-SUR-MARNE A PARTICULIEREMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

POUR L'ANNEE 1966 QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 11 JUIN 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE