chez Mme Lisambert, 12 chemin des Muchets à Verlinghem (59237) ; - l'Association de la rue Lalo, dont le siège social est chez Mme Van Eenooghe, 14 rue Lalo à Lambersart (59130) ; - l'Association de défense

lorsque l'exécution de la décision dont la suspension est demandée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à l'intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de la défense : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la requête de M.

les maires des missions d'encaissement des amendes résultant des contraventions réprimées par le code de la route et émises par les agents de police municipale, d'un préjudice correspondant à ces dépenses

administrative, issu de la même loi, dispose que : " Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en oeuvre d'une technique de recueil de renseignement, la décision indique

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Vu le recours, enregistré le 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... a soutenu qu'il n'était pas la personne concernée par ladite mesure et qu'ainsi, la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts ; que, dans son mémoire en défense, le ministre des

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, M. K G, Mme B D, M.

est représenté, a examiné le projet de construction ; que le ministre de la défense a ainsi été consulté sur ce projet ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958

La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ".

Vu 1°), sous le n° 177 162, la requête, enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association de défense des sociétés de course des hippodromes de

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA HAUTE VALLEE DE L'AVEYRON et de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE DE SAINT-MARTIAL, LA

du code électoral pour dépassement du plafond des dépenses électorales résultant de l'omission de l'inclusion dans le compte de campagne de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 1993 et 9 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE PROTECTION AZINIERES ET DES

; Considérant que par un courriel du 6 mai 2010, le vice-président de l'université Paris Ouest Nanterre la Défense a informé M.

X INVOQUE, EN PREMIER LIEU, L'ERREUR QU'AURAIT COMMISE L'ADMINISTRATION EN REGARDANT COMME ACQUISE AU TITRE DE L'EXERCICE 1973, A CONCURRENCE DE 121 000 F, UNE SOMME COMPRISE DANS LE PRODUIT DES VENTES

6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense