Il résulte de ces dispositions que les conclusions à fin d'injonction revêtent un caractère accessoire à une demande principale et doivent être présentées en vue d'assurer l'exécution de la décision juridictionnelle

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonio A, demeurant ... ; M.

Par un jugement n° 0800135 en date du 27 janvier 2011, ce tribunal a fait droit à leur demande.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2010 et 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ..

Eu égard à son caractère accessoire par rapport au litige principal, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable, lorsqu'elle est présentée à l'appui d'une demande de suspension

D C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

cabinet situé à Paris, et exerçait depuis 1972 à titre accessoire au sein d'un cabinet situé à Rambouillet ; que, le 15 février 2011, il a demandé au conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier et 12 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représenté par le président

Il résulte de ce qui précède que le domaine national de Chambord n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il a statué sur ses conclusions principales.

Vu 1°), sous le n° 290604, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION ALCALY

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par un jugement nos 2004090, 2006846, 2011708 et 2011709 du 21 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 12 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de la Ferté-Saint-Aubin demande au Conseil

président du conseil général de Corse-du-Sud et le maire de Bonifacio ont produit, devant le tribunal administratif de Bastia, des mémoires en défense qui tendaient à titre principal au rejet au fond

Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la SFCSM et l'AFCSM présentées devant le tribunal doivent être rejetées. 25.

Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.

Vu la procédure suivante : La société Genefim a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle et des

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (...

d'égalité devant le suffrage et au principe de libre expression du suffrage ; - le maintien des élections, qui doivent être regardées comme constituant un scrutin solennel, méconnaît les principes d'égalité

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; /b.