Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance en tant qu'elle statue sur la demande de provision portant sur la période du 24 mai au 31 décembre 2011 : 4.

présentées par le demandeur ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des indications précises produites par l'administration devant la commission régionale puis devant le juge administratif que l'équipement

de l'avantage en nature ainsi consenti ne soit pas prise en compte pour la détermination des résultats de la personne morale.

DIRIGEE CONTRE, D'UNE PART, UN ARRETE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A PRONONCE A TITRE PROVISOIRE LA FERMETURE DE LA MAISON DE RETRAITE "LA JOUVENCE" A GUISCARD, ET D'AUTRE

JACQUES , DEMEURANT A BIESHEIM HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 février 1988, par lequel le maire

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 septembre 1990

en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 février 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 février 1987 par lequel le préfet, commissaire

Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes morales bénéficiaires à assurer l'exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant

les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision." ; Considérant que par sa décision du 7 mars 1986 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la requête de M.

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne

les courriers des 23 juin et 11 juillet 2006 ; que, par jugement du 9 octobre 2008, le tribunal administratif a rejeté sa demande au motif que ses conclusions étaient dirigées contre des actes préparatoires

physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités" ; que l'article D. 233-2, relatif aux demandes d'autorisation de création d'aérodromes privés, dispose

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

, les conclusions de Mme A dirigées contre la décision du ministre des affaires étrangères du 28 juillet 2005 confirmant la décision implicite de l'ambassadeur de France à Moscou du 7 septembre 2004 rejetant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'avis en date du 26 juillet 1988 de la commission interministérielle chargée de statuer sur les demandes de constatation de l'état

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre la décision