X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 avril 1989 notifiée le 20 avril 1989 du ministre de la défense rejetant sa demande du 25 août 1988 d'admission à la retraite à compter du 1er

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont rejeté sa demande tendant

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Maryse a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2012 par lequel le maire de la commune

; la FONDATION LENVAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a implicitement rejeté le recours hiérarchique

adressée à l'administration courent de la date de la transmission à l'auteur de cette demande, d'un accusé de réception ..." ; qu'il est constant qu'aucun accusé de réception de la demande que M.

21 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 14 FEVRIER 1972, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE

sur l'appel formé par la société Marken Trading contre l'ordonnance n°1810050 du 10 octobre 2018 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande

QUE LA SOCIETE REQUERANTE A SOLLICITE, LE 3 JUIN 1970, L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE CLINIQUE A RENNES ; QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE MOIS SUR CETTE DEMANDE

X..., et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le vice-recteur d'académie de Polynésie française a rejeté sa demande tendant au remboursement des loyers qu'il a versés depuis son

; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF QUILLERY CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation

DE STATUER SUR LA DEMANDE ; LA DECISION DE L'AUTORITE REQUISE... DOIT ETRE NOTIFIEE...

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE : A LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES ATTACHES

X..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement de l'usine d'Abbeville ; 2°) rejette la demande de la Société VACHETTE ; 3°) déclare légale la décision implicite de l'inspecteur

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite d'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la

Lafon", dont le siège est ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1

. ; l'association "Union Pieds Noirs" demande au Conseil d'Etat l'annulation des décisions en date du 25 août 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, procédant à l'attribution à divers opérateurs de

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande de modification du décret n° 96-1157 du 26 décembre

Par lettre du 16 mars 2016, la Ville de Paris a rejeté cette demande en l'informant que sa demande de permis de construire avait fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le général commandant en chef des forces françaises en Allemagne a rejeté sa demande en date du 5 janvier