mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 avril et 25 juillet 2016 et le 8 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Ordre des avocats au barreau de Toulon demande

Article 2 : La requête présentée par la COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES devant la cour administrative d'appel de Bordeaux est rejetée.

demeurant Vesvres-sous-Chalencey à Prauthoy (52190), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande

épouse, demeurant ensemble à Mollans, à Saulx (70240), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 27 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande

de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à sa demande du 19 octobre 2017 tendant à la modification des conditions de prescription des cinq spécialités pharmaceutiques Enbrel

Par une décision en date du 6 novembre 2014, le préfet a rejeté sa demande.

X..., qui a été reclassé du corps des officiers techniciens de première classe de la marine dans celui des officiers spécialisés de la marine, n'est pas fondé à s'en prévaloir pour demander que sa pension

Il ressort du dossier que la direction départementale de la sécurité publique de la Moselle, saisie de demandes tendant à l'octroi d'autorisations spéciales d'absence fondées sur l'article 13 du décret

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 septembre 1981

des finances et de l'industrie en tant qu'il modifie l'article 3 du règlement n° 86-13 du même comité, 2°) du refus implicite du ministre de l'économie, des finances et du budget d'abroger, à leur demande

B, titulaire d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine ainsi que d'un diplôme d'études spécialisées en biologie médicale, établi au Luxembourg, a demandé au Conseil national de l'ordre des médecins son

19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE -Caractère contradictoire de la procédure

F., sous le régime du placement volontaire ; 2°) rejette la demande présentée par M.

VERGERS D'EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 15 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

de biologie ; / 2° Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale. ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 28 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la

d'admission à l'aide sociale ainsi que le transfert de ce contentieux à des tribunaux de grande instance et à des cours d'appel spécialement désignés.

de Nancy, d'une part, a rejeté sa demande tendant, en application de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à ce qu'il annule le marché conclu le 6 mai

modifications de limites indispensables à l'aménagement ... de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale