; que, par suite, en énonçant, au troisième alinéa du point 3 de sa circulaire, qu'en l'absence de titulaire de l'autorité parentale sur le territoire français, il n'existe pas de critère législatif présidant

Patrick A en disponibilité d'office ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 3°) de mettre à la charge de M.

B... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

de protection sur le fondement de l'article 375 du code civil devant le juge des enfants, qui a estimé que le litige relatif à la minorité de M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. / Elle appartient aux parents jusqu'à

Par une ordonnance n° 2412163 du 20 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, après avoir mis fin à la mesure d'injonction, a rejeté la demande de Mme B.

A...devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille.

B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille.

à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du

même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ( ...) " ; que l'article 12 quater de la même ordonnance dispose que : " Dans chaque département

à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

parentale sur son enfant français.

Ne bénéficiant plus, faute du renouvellement de sa demande d'asile en préfecture, d'une attestation de demandeur d'asile depuis le 3 mai 2022, et en l'absence de toute solution d'hébergement, Mme A a saisi

L'enquête sociale porte sur la situation de la famille ainsi que, le cas échéant, sur les possibilités de réalisation du projet des parents ou de l'un d'eux quant aux modalités d'exercice de l'autorité

contentieux du Conseil d'Etat, le 11 mars 2005 présentée par Mme Isabelle Y, épouse YX, demeurant 3..., agissant en qualité de représentant légal de l'enfant mineur O'Neil Tundé Gracias Y ; Mme Y, épouse YX demande

à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 2, M.A..., ressortissant guinéen, déclarant être mineur et sans détenteur de l'autorité parentale sur le territoire français, a été pris en charge à compter

à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.