de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; Considérant que, pour prononcer la suspension de la décision précitée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille s'est

poursuites et diligences de son Président-directeur général ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Jacques X... et la SCI LES ROCHETTES demandent à la cour : 1/ d'annuler le jugement en date du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la

une difficulté sérieuse sur laquelle il n'appartenait qu'à cette autorité de se prononcer ; que M.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des

Robert X..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce

présentés pour la SOCIETE ANONYME ROUSSEY, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE ANONYME ROUSSEY demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

d'accès à la propriété imposées du fait de l'exécution des travaux et le départ des locataires de M.

de ce jugement implique la communication des documents dont le refus constitue l'objet même du litige ; que, par suite, l'exécution de ce jugement risquerait d'entraîner des conséquences difficilement

C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée

( 77700) ; la COMMUNE DE COUPVRAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 27 mars 2001 du tribunal administratif d'Orléans et rejeté

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS HERBER, dont le siège social est ... 67500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement

. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, du

D... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision d'obligation

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en exécution

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'article R. 776-14 du code de justice administrative énonce que les jugements rendus sur les recours en annulation