B... n'ont pas excédé les limites de la polémique électorale ; qu'au surplus, MM Y... et TACITAn'établissent pas que, eu égard à la date de leur diffusion, ils aient été dans l'impossibilité d'y répondre

, d'un montant de 6 518,43 F, aurait été engagée avant le 1er mars 1997, la facture produite de ces affiches qui avaient un caractère électoral, est datée du 15 mai 1998 ; que leur coût doit, par suite

différentes collectivités publiques ayant noué des partenariats avec la municipalité au cours de son mandat, il ne résulte pas de l'instruction que ce document, eu égard notamment à la date de sa diffusion

de 3 396,64 euros ; que les coûts de location du matériel et des techniciens nécessaires à la diffusion du clip ont été portés au compte de campagne de M.

ECRITS, COMPTE TENU NOTAMMENT DU DELAI DONT DISPOSAIT LA LISTE ADVERSE POUR REPLIQUER, N'A PAS CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DIFFUSION

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité des élections : Considérant que les candidats de la liste "RPR Union pour le développement pour l'avenir" ont diffusé et affiché dans la journée

D... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, pour annuler les élections en cause, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que la diffusion de ce tract avait altéré la sincérité

du 21 mai 1987 définissant les modalités de l'enquête publique relative aux plans d'exposition au bruit des aérodromes précisait, dans sa rédaction applicable au litige, que l'avis d'enquête est affiché

été exprimés au moyen de procurations irrégulièrement établies, mais a soulevé une série d'autres griefs, tirés, notamment, de ce que la sincérité des résultats du scrutin aurait été altérée par la diffusion

. ; qu'ainsi, malgré le faible écart de voix entre les deux candidats, la diffusion de ce tract ne peut être regardée comme une pression sur les électeurs constitutive d'une manoeuvre de nature à altérer

QUE LES REGLES CRITIQUEES ONT TRAIT A LA DEFINITION DU MODE DE SCRUTIN, A L'INSTITUTION D'UN CAUTIONNEMENT, AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DU COUT DU PAPIER, DE L'IMPRESSION DES BULLETINS DE VOTE, DES AFFICHES

nationale ..." ; que, d'une part, dans le département des Hauts-de-Seine outre la diffusion nationale l'avis d'enquête a été publié dans "le Parisien" (édition locale) et dans le "Quotidien de Paris"

de terrains en propriété ou en jouissance, lorsque les terrains issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du code

termes de l'article L. 51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches

Considérant que si le requérant soutient que des irrégularités dans la mise à disposition et l'usage des panneaux d'affichage électoral ainsi que dans la mise en place d'emplacements spéciaux, prévus à

" et à des " facturations abusives " était de nature à porter gravement atteinte à son image, qu'il pouvait, en l'absence de mesure de suspension, être contraint par l'administration à procéder à l'affichage

S..., le contenu de ces tracts ne peut être regardé comme excédant les limites de la polémique électorale et comme ayant un caractère injurieux ou diffamatoire ; que les dates de diffusion de tels tracts

Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit de circulaires, tracts, affiches