délai qui intervenait le même jour à 24 heures ; que les premiers juges qui se sont fondés pour déclarer la réclamation irrecevable, sur la date d'enregistrement au greffe de la protestation adressée directement

..." ; que l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre

administratif ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que a société requérante a saisi directement le tribunal administratif de conclusions relatives aux garanties qu'elle avait proposées au

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI 1.

Lucien X..., demeurant ... à Audincourt 25400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée

ADMINISTRATIVE, CE REFUS NE PEUT ETRE DEFERE DIRECTEMENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE L'INTERESSE DOIT AVOIR, AU PREALABLE, SAISI DE CE REFUS, DANS LE DELAI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR AYANT

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur

l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur

l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur

l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur

l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur

Pierre-Yves X..., directeur de cabinet du maire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié ;

de ladite autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il comparait en vue de la prorogation de sa rétention administrative.

LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION A L'ADMINISTRATION..." ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT A SAISI DIRECTEMENT LE TRIBUNAL

X... a saisi directement le tribunal administratif de conclusions tendant à l'annulation du commandement de payer et de l'avis à tiers détenteur émis pour avoir paiement des impositions mises à sa charge

X... demande l'annulation de la décision, en date du 21 octobre 1993, par laquelle le directeur du service administratif du commissariat de l'air a refusé de lui octroyer le bénéfice du taux particulier

n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande dirigée contre la seule décision du conseil régional de l'ordre des architectes qui ne pouvait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, être déférée directement