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356 résultats pour « dispositions conventionnelles moins favorables que la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839013

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

, qui a partiellement transposé en droit français la directive du 29 avril 2004, ne contient aucune disposition sur le droit au séjour de moins de trois mois des ressortissants communautaires ; qu'à la

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709499

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

1968 du conseil d'administration de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041920159

Admin. suprême

19 mai 2020

19 mai 2020

Le II du même article dispose que " II. - Les projets d'ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215765

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

X, qui a assuré la charge de ses trois enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008290145

Admin. suprême

7 décembre 2006

7 décembre 2006

le décret du 10 novembre 2000 ; qu'il y a urgence à l'intervention du juge des référés du Conseil d'Etat pour le triple motif, qu'elle risque de perdre le droit attaché à la décision préfectorale favorable

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008141842

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

la convention du 31 juillet 1996 et que les modalités d'exploitation du service décrites dans cette convention ne pouvaient être renvoyées à une annexe ; que, toutefois, aucune disposition législative

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170389

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

355-1 de la loi du 24 juillet 1966 ont été codifiées à l'article L. 233-3 du code de commerce qui dispose : I.- Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469420.20221215

Admin. suprême

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007920655

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé (...)" ; Considérant qu'il résulte des dispositions susmentionnées de la loi du 29 janvier 1993 que si l'autorité déléguante

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777283

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

la Polynésie française, la " loi du pays " adoptée le 9 novembre 2017 par l'assemblée de la Polynésie française, en application des dispositions de l'article 140 de la même loi organique, et relative

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

En outre, l'article 57 de la loi du 5 septembre 2018 dispose qu'à compter de la publication de celle-ci, le Gouvernement transmet aux organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427783

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

annuelle n'est pas de nature à rendre irrégulière la procédure d'attribution de ces conventions ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 14 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n°

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008124134

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel qui lui est annexé ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation ; Vu la loi

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024083

Admin. suprême

22 mars 2010

22 mars 2010

n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-418 du 3 mai 2005 ; Vu le décret n° 2005-426 du 4 mai 2005 ; Vu le décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 ; Vu le

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105103

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut délibérer que si six au moins de ses membres sont présents " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été adoptée lors d'une séance

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031603880

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la loi

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105107

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008263046

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

aux déclarations qu'il avait souscrites, que les actes d'ostéopathie qu'il a accomplis durant la période courant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998 auraient été dispensés dans le cadre des dispositions

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940966

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que peuvent être nommées directement aux fonctions

Source officielle

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