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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839013
19 mai 2008
, qui a partiellement transposé en droit français la directive du 29 avril 2004, ne contient aucune disposition sur le droit au séjour de moins de trois mois des ressortissants communautaires ; qu'à la
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007709499
13 février 1985
1968 du conseil d'administration de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041920159
19 mai 2020
Le II du même article dispose que " II. - Les projets d'ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215765
11 avril 2005
X, qui a assuré la charge de ses trois enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008290145
7 décembre 2006
le décret du 10 novembre 2000 ; qu'il y a urgence à l'intervention du juge des référés du Conseil d'Etat pour le triple motif, qu'elle risque de perdre le droit attaché à la décision préfectorale favorable
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008141842
5 mars 2003
la convention du 31 juillet 1996 et que les modalités d'exploitation du service décrites dans cette convention ne pouvaient être renvoyées à une annexe ; que, toutefois, aucune disposition législative
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170389
20 octobre 2004
355-1 de la loi du 24 juillet 1966 ont été codifiées à l'article L. 233-3 du code de commerce qui dispose : I.- Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre
ECLI:FR:CEORD:2022:469420.20221215
15 décembre 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007920655
13 décembre 1996
Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé (...)" ; Considérant qu'il résulte des dispositions susmentionnées de la loi du 29 janvier 1993 que si l'autorité déléguante
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777283
6 avril 2018
la Polynésie française, la " loi du pays " adoptée le 9 novembre 2017 par l'assemblée de la Polynésie française, en application des dispositions de l'article 140 de la même loi organique, et relative
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
En outre, l'article 57 de la loi du 5 septembre 2018 dispose qu'à compter de la publication de celle-ci, le Gouvernement transmet aux organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019427783
14 avril 2008
annuelle n'est pas de nature à rendre irrégulière la procédure d'attribution de ces conventions ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 14 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011
11 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n°
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008124134
7 février 2003
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel qui lui est annexé ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation ; Vu la loi
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024083
22 mars 2010
n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-418 du 3 mai 2005 ; Vu le décret n° 2005-426 du 4 mai 2005 ; Vu le décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 ; Vu le
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028105103
21 octobre 2013
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut délibérer que si six au moins de ses membres sont présents " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été adoptée lors d'une séance
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031603880
11 décembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la loi
CETAT:CETATEXT000028105107
Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008263046
15 novembre 2006
aux déclarations qu'il avait souscrites, que les actes d'ostéopathie qu'il a accomplis durant la période courant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998 auraient été dispensés dans le cadre des dispositions
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940966
27 juillet 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que peuvent être nommées directement aux fonctions
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