Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer cette demande et d'y statuer immédiatement ; Considérant que ladite demande s'analyse, non comme une demande de communication de documents

diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-465 du 25 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents

Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le receveur principal des postes du Finistère sur sa demande de communication des documents

753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 88-465 du 25 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents

demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de communication de divers documents

correspondances échangées, d'une part, entre le procureur de la République et la caisse d'allocations familiales et, d'autre part, entre le procureur de la République et le juge des enfants ainsi que tous les documents

administratif, au sens de la loi du 17 juillet 1978, au motif qu'il s'agit d'une lettre écrite ès-qualités par un membre du Parlement, et que celle-ci a, au surplus, le caractère d'un document purement

qui en font la demande ..." ; qu'aux termes de l'article 6 bis de la même loi : "Les personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents de caractère nominatif les concernant ...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à la communication des dispositions relatives aux amendes civiles pour recours abusif, de documents

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

de la commune de Hèches en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du maire de Hèches refusant de lui communiquer les documents

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : "Les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document

: - renvoie devant un autre tribunal administratif le jugement de sa demande en annulation du refus implicitement opposé par le président du tribunal administratif de Nancy de lui communiquer les documents

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

un document nouveau pour répondre à la demande d'un administré ; Considérant qu'en prévision de sa mise à la retraite, M.