visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant que, pour refuser à Mme Rachida X..., divorcée, de nationalité marocaine et qui exerce la profession de tapissière à domicile

le tribunal administratif d'Amiens a, par un jugement du 28 février 2008, rejeté leur demande portant sur le redressement résultant de l'intégration dans leur revenu imposable, au titre de revenus d'origine

04-01-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE -Domicile de secours - Perte par une absence de plus de trois mois (art. 194 du code

DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, association de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est ... agissant pousuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

Y... relatives aux risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas assorties de précisions ni de justifications probantes ; qu'ainsi la décision ordonnant la reconduite de M

X... doit être regardé comme établissant qu'en raison à la fois de son origine kabyle, de ses attaches familiales et de ses activités passées sa sécurité personnelle pourrait être gravement menacée en

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°-Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° -Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1984 par laquelle le Vice-Recteur de la Réunion lui a refusé le bénéfice du régime de congés bonifiés applicable aux agents d'origine

à la frontière ; Considérant, d'une part, que si Mlle Naïma Y..., ressortissante algérienne, célibataire sans enfant, fait valoir qu'elle vit en France de façon continue depuis 1991, qu'elle est domiciliée

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1-Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

, qu'un salaire d'environ 90 euros par mois ; que Mme A ne justifie pas avoir disposé, comme elle le prétend, d'une somme de 700 euros, dont l'origine est d'ailleurs inconnue ; que, si la fille de Mme

a notifié des redressements portant notamment sur des revenus réputés distribués par la société Sajem qu'elle a imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et sur des revenus dont l'origine

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ... ".

l'office français de protection des réfugiés et apatrides, à l'appui de laquelle il n'est pas fait état de faits nouveaux relatifs aux risques encourus par l'intéressée en cas de retour dans son pays d'origine

CAILLAUD dont le siège est à Saint-Langis-les-Mortagne (61400), représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la S.A.

une nouvelle demande de la qualité de réfugiée, elle ne soutient pas avoir fait état de moyens nouveaux relatifs aux risques de persécution qu'elle encourrait de la part des autorités de son pays d'origine

Y... a été notifié à l'intéressé par envoi postal recommandé présenté le 15 novembre 1996 à son domicile ; que le retrait du pli contenant la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière a été

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour