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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490319.20241001
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 232-23 du même code : " I. - La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer à l'encontre des personnes ayant enfreint les dispositions
6 SS
CETAT:CETATEXT000007727029
29 avril 1987
Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions législatives applicables aux contraventions de grande voirie que les dommages causés au domaine public
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490620.20240201
1 février 2024
-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° CS 2023-32 du 8 novembre 2023 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage
9 SS
CETAT:CETATEXT000008052038
20 octobre 1999
et 7 février 1989 par lesquelles le ministre des postes et télécommunications a refusé de lui allouer le bénéfice de la rente viagère d'invalidité et de l'allocation temporaire d'invalidité pour la période
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027437322
15 mai 2013
et intérêts résultant du préjudice né de son expulsion ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Assemblée
CETAT:CETATEXT000020288753
16 février 2009
résultant de crimes contre l'humanité et, par conséquent, de la possibilité de rechercher sans limite de temps la responsabilité de l'Etat à raison de ces mêmes dommages, dès lors que la faute personnelle
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465654.20230710
10 juillet 2023
Toutes les personnes effectuant les tirs doivent être titulaires du permis de chasser valable pour l'année en cours et, s'agissant des personnes autres que les agents de l'OFB, doivent avoir suivi une
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806
6 août 2025
Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744439
24 avril 2012
qui peut lui être occasionné pour accéder audit vestige " et que " Lorsque le vestige est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942858
31 décembre 2018
responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur responsabilité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662960
28 octobre 1977
UNE SOMME DE 250 000 F EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE L'ELECTROCUTION DONT IL A ETE VICTIME LE 18 OCTOBRE 1965 ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468155.20221017
17 octobre 2022
juge des référés n'a pas explicité le rejet des moyens de fond alors qu'ils justifiaient de l'atteinte résultant de la décision contestée à la dignité des enfants, au respect du droit des enfants et des
CETAT:CETATEXT000032469836
22 avril 2016
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2016, l'Agence française de lutte contre le dopage conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033255699
17 octobre 2016
questions suivantes : - Quelle est la nature du régime d'indemnisation spécial institué par la loi du 5 janvier 2010 : l'Etat indemnise-t-il les victimes des essais nucléaires français en tant que personne
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008234082
30 novembre 2005
de l'atteinte à un bien à la date de réalisation du dommage, il est tenu, afin d'éviter de condamner une personne publique à payer une somme qu'elle ne doit pas, de fixer cette valeur en tenant compte
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037509321
19 octobre 2018
Considérant, d'une part, que, parmi les personnes poursuivies pour manquement aux règles applicables en matière de lutte contre le dopage, celles qui ont fourni une aide substantielle permettant soit d'éviter
CETAT:CETATEXT000037745789
5 décembre 2018
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la Charte de l'environnement : " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à
CETAT:CETATEXT000025147644
28 décembre 2011
de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour étudiant couvrant la période
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918199
24 juillet 2009
composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, a été pris en application des dispositions de l'article L. 537-1 du code de l'environnement, en vue de la transposition d'obligations résultant
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029702419
24 octobre 2014
et dont les personnes détenues ne bénéficient, ainsi que le rappelle l'article 22 de la loi pénitentiaire cité au point 1, que dans les limites résultant des contraintes inhérentes à la détention et des
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