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488 résultats pour « dommage résultant d'une atteinte de la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490319.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 232-23 du même code : " I. - La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer à l'encontre des personnes ayant enfreint les dispositions

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007727029

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions législatives applicables aux contraventions de grande voirie que les dommages causés au domaine public

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490620.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° CS 2023-32 du 8 novembre 2023 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008052038

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

et 7 février 1989 par lesquelles le ministre des postes et télécommunications a refusé de lui allouer le bénéfice de la rente viagère d'invalidité et de l'allocation temporaire d'invalidité pour la période

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027437322

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

et intérêts résultant du préjudice né de son expulsion ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020288753

Admin. suprême

16 février 2009

16 février 2009

résultant de crimes contre l'humanité et, par conséquent, de la possibilité de rechercher sans limite de temps la responsabilité de l'Etat à raison de ces mêmes dommages, dès lors que la faute personnelle

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465654.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Toutes les personnes effectuant les tirs doivent être titulaires du permis de chasser valable pour l'année en cours et, s'agissant des personnes autres que les agents de l'OFB, doivent avoir suivi une

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744439

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

qui peut lui être occasionné pour accéder audit vestige " et que " Lorsque le vestige est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942858

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur responsabilité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662960

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

UNE SOMME DE 250 000 F EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE L'ELECTROCUTION DONT IL A ETE VICTIME LE 18 OCTOBRE 1965 ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468155.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

juge des référés n'a pas explicité le rejet des moyens de fond alors qu'ils justifiaient de l'atteinte résultant de la décision contestée à la dignité des enfants, au respect du droit des enfants et des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032469836

Admin. suprême

22 avril 2016

22 avril 2016

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2016, l'Agence française de lutte contre le dopage conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255699

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

questions suivantes : - Quelle est la nature du régime d'indemnisation spécial institué par la loi du 5 janvier 2010 : l'Etat indemnise-t-il les victimes des essais nucléaires français en tant que personne

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008234082

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

de l'atteinte à un bien à la date de réalisation du dommage, il est tenu, afin d'éviter de condamner une personne publique à payer une somme qu'elle ne doit pas, de fixer cette valeur en tenant compte

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037509321

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Considérant, d'une part, que, parmi les personnes poursuivies pour manquement aux règles applicables en matière de lutte contre le dopage, celles qui ont fourni une aide substantielle permettant soit d'éviter

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745789

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la Charte de l'environnement : " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025147644

Admin. suprême

28 décembre 2011

28 décembre 2011

de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour étudiant couvrant la période

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918199

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, a été pris en application des dispositions de l'article L. 537-1 du code de l'environnement, en vue de la transposition d'obligations résultant

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029702419

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

et dont les personnes détenues ne bénéficient, ainsi que le rappelle l'article 22 de la loi pénitentiaire cité au point 1, que dans les limites résultant des contraintes inhérentes à la détention et des

Source officielle

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