Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 février et 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : La société de droit anglais My Love Affair Limited a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

sa requête, dont il n'a pas eu communication de sorte qu'il n'a pu y apporter la contradiction, la cour a méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; 5.

les sociétés et de contributions additionnelles ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles la Compagnie immobilière de France a été assujettie au titre des exercices clos en 2002 et 2003, et d'autre

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, cette ordonnance doit être annulée. 4.

droits dus par M. et Mme X... au titre des années 1981 à 1983 en matière d'impôt sur le revenu et condamné l'Etat à verser aux époux X... la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

DANS LA COMMUNE DE LA , D'UNE PART A L'ACQUISITION DE TERRAINS ET A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE D'AUTRE PART A L'ACQUISITION D'UNE VILLA DENOMMEE QU'ELLE A TRANSFORMEE EN VUE DE SA

DEMOLIS POUR PERMETTRE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE DEUX ARES CEDES EN 1965 ET 11 ARES 39 CENTIARES CEDES EN 1966 AVAIENT ETE ACQUIS PAR L'INTERESSEE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, LES AUTRES

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

API, au titre des années 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 février 2001 accordant son extradition aux autorités des Etats-Unis d'Amérique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition

départementale des chasseurs du Doubs a fixé le tarif de la cotisation d'affiliation des territoires pour la saison de chasse 2015-2016.

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 27 avril et 31 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Easyvista demande au Conseil d'Etat, en application de

Un résident d'un Etat contractant n'est imposable dans l'autre Etat contractant qu'à raison ... b) de revenus ayant leur source dans cet autre Etat contractant, conformément aux limitations prévues par

sanction complémentaire de publication ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

à une appréciation globale des conditions, d'une part, d'anormalité et, d'autre part, de gravité de l'ensemble de ces dommages.

de dispositions qui visent à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes et que, d'autre part, son application ne pourrait pas faire obstacle à l'objectif poursuivi par la directive

des impositions contestées ainsi que des intérêts de retard, d'ordonner le remboursement des différents frais de caution et d'assortir des intérêts moratoires légaux les sommes remboursées ; Vu les autres