Vu la procédure suivante : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a mis à sa charge

Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979

Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et Rose A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a accordé

Farid X... et de Mme Kheira X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits

; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

Vu la procédure suivante : Mme D A B, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer une carte

Mohamed X... et Mme Malika Y... épouse X..., demeurant respectivement chez ...) et chez ...

d'asile, statuant sur le recours de Mme Dianna A, épouse B, a, d'une part, annulé la décision du 15 mai 2008 du directeur de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile et, d'autre part, accordé à cette dernière

Vu la requête enregistrée le 24 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Renette Y... épouse X... demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au Président de

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

YX ne justifiait plus, à la date de l'arrêté contesté, d'une communauté de vie effective avec son épouse ; que, par suite, il n'entrait pas dans le champ des dispositions du 2 de l'article 6 de l'accord

ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE DECHARGE A M. X...

(...) " ; qu'il résulte de la lettre même de ces dispositions que la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit en faisant application, pour la détermination du quotient

VARGA épouse X... demeurant ... ; Mme VARGA épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadjat X..., épouse Y, demeurant ... ; Mme Y demande au président de la section du contentieux