Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les droits : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

ET DEUTZ D'X..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDICS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. PAUL Y... DEMEURANT ...

B a demandé au tribunal administratif de liquider cette astreinte. Par un jugement du 4 février 2022, le tribunal administratif de Nîmes a ordonné la liquidation de l'astreinte. M.

REFORMATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE D'UNE PART SON OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS

l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de la décision de son maire du 21 avril 2008 exerçant son droit

à liquider une créance née d'une décision prise antérieurement, mais une décision accordant un avantage financier constatant l'ouverture de droits dont le bénéfice avait été sollicité ; que par suite

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 621-38 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure de

Aux termes des dispositions du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés

à pension, distincte de la liquidation de la pension ; qu'aux termes des dispositions alors en vigueur du III de l'article 47 du décret du 9 septembre 1965 : La demande de validation des services de

S'agissant de la gestion des droits acquis sur les oeuvres d'art : 5.

Enfin, selon l'article 13 du même décret, alors applicable : " En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : / La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation

titre exécutoire propre à fonder légalement les poursuites.

28 du décret susvisé du 22 novembre 1951 portant règlement sur le remboursement des frais de voyage et de transport du mobilier des agents du ministère des affaires étrangères, dans leur rédaction applicable

le 8 février 2000, la SARL SIF Decorland, devenue SARL SIF, a repris l'activité de " fabrication de lambris, parquets et petits meubles " de la SA Société Industrielle Forestière à la suite de sa liquidation

D...A..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Comala Défense, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel de la société

X... liquidateur de ladite société jusqu'au 30 juin 2003 ; 2°) de condamner solidairement la Commission bancaire et l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

de droit public ".

les 11 avril, 13 juin et 22 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit