ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS ....

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements.

ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

soient déclarées nulles la convention passée le 8 mai 1980 entre la SOCIETE DE GESTION PIERRE BARON et la commune d'Amilly, en tant qu'elle prévoyait le financement par cette société d'un réseau d'éclairage

Mahmoud X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Saint-Marcel-L'Eclairé, - les conclusions de M.

Y... a demandé au directeur départemental de la santé des Hauts-de-Seine d'une part la communication des rapports des inspections effectuées à la clinique Victor X..., et d'autre part des éclaircissements

à relever la diminution moyenne de l'éclairement des appartements des bâtiments mitoyens, mais a évalué la diminution concernant les logements dont l'éclairement était le plus affecté par le projet, n'a

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-APRES AVOIR ADMIS, EN REPONSE A UNE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS QUE L'ADMINISTRATION LUI A ADRESSEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE 20 NOVEMBRE 1975, QU'IL AVAIT RECU EN

Elle peut demander des éclaircissements...

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ...

d'autre part, que, selon les dispositions de l'article 176 du code général des impôts relatives à la vérification des déclarations de revenus, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

des faits matériellement inexacts, ne saurait être accueilli ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que, sur trois points au moins, à savoir le réseau d'assainissement, l'éclairage

. ; MAIS CONSIDERANT QUE L'ECLAIRAGE PUBLIC INTENSE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT, LA DISPOSITION PARTICULIERE DES LIEUX, LA PROXIMITE DES EQUIPEMENTS PORTUAIRES ETAIENT DE NATURE A ATTIRER L'ATTENTION DU

X..., agent de maîtrise au service de l'éclairage public, le maire de Colombes s'est fondé sur le fait que cet agent devait, "en qualité de coordonnateur, améliorer la planification des travaux et la répartition

il n'a pas été possible de déterminer si elle existait avant l'accident ou a été provoquée par lui, l'ensemble de ce dispositif constituait, sur une voie rectiligne de 5,50 m de lareur placée sous éclairage

X..., adjudant affecté à la compagnie d'éclairage et d'appui du 3° RPIMA stationné au Tchad, a été grièvement blessé le 22 juin 1984 par l'explosion d'une grenade ; que cet accident s'est produit au cours