Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2003 et 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LVMH - MOET HENNESSY - LOUIS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant ...; M. et Mme A

éclaté à la fin du mois de juin 2010.

A n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été dûment convoqué à l'audience du 5 décembre 2003 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement du 5 décembre 2003 n'a pas été rendu au terme

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

, enregistrée le 14 mars 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par M.

-1 ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs ou dans leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-neuf heures par semaine. - Dans ces mêmes établissements

; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle A, de nationalité marocaine, est entrée en France en 2004 et a été titulaire de titres de séjour en qualité d'étudiant jusqu'au 31 janvier 2011 ;

rejeté leur demande dirigée contre les décisions du 1er juillet 1993 par lesquelles le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié

conclusions de sa requête, à concurrence de la somme de 107 268 euros, en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000

ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler le jugement du 5 mars 2001 du tribunal administratif de

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des

Dans les entreprises occupant plus de 500 salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire élu dans les mêmes

B, fonctionnaire titulaire de l'Etat entre le 1er février 1973 et le 31 octobre 2005, a été employé entre le 1er octobre 1986 et le 31 décembre 2004 par la commune d'Issy-les-Moulineaux en qualité de professeur

, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté mais transposable pour l'application du règlement du 29 avril 2004, que les Etats membres

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations

pour l'organisation de la 19ème rencontre internationale pour la paix du 11 au 13 septembre 2005 à Lyon, et d'autre part, rejeté la demande présentée par elle et MM.

et du 1er janvier au 31 décembre 2010 ainsi que des pénalités correspondantes et le rétablissement des déficits reportables qu'elle avait constatés à la clôture des exercices clos en 2009 et 2010.