compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale, cette attribution de

Par un jugement n° 2003522 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la résiliation de ce contrat avec effet différé au 1er février 2023 et condamné la communauté d'agglomération

LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE SONT IDENTIQUES A CELLES FIXEES POUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ETAT PAR LES ARTICLES 2, 3, 4 ET 6 DU DECRET N° 47-1457 DU 4 AOUT

D..., directeur des enseignements supérieurs, à l'effet de signer en son nom et dans la limite de ses attributions tous actes et décisions, à l'exception des décrets ; que, par arrêté du 7 avril 1986,

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 93-1157 du 22 septembre 1993, complétant et modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, portant attribution

du marché public, elle précise, en outre, le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre.

Le Bret l'attribution d'une bourse d'enseignement du second degré pour sa fille Laurence au titre de l'année scolaire 1992/1993 ; 2°) de rejeter la demande de M.

Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 20 juin 1990 du recteur de l'académie de Lille refusant à Mlle X... l'attribution

d'annuler le jugement du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision, en date du 3 décembre 1991, de l'inspecteur d'académie de Rennes, refusant à M. et Mme X... l'attribution

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 97-1041 du 14 novembre 1997 modifiant le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification

A...par les procès-verbaux de saisie-attribution signifiés le 9 janvier 2007 au Crédit Agricole et à la Banque Populaire du Sud, par le procès-verbal de saisie-attribution et le procès-verbal de saisie

Deux offres lui ont été remises : celle de l'ancien attributaire du contrat de concession, la société du casino de Saint-Amand-les-Eaux, et celle de la société du grand casino de Dinant.

juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'un accord-cadre mono-attributaire

Les services de la direction générale des finances publiques contrôlent l'attribution des indemnités temporaires.

Considérant que, par un avis publié le 8 février 2016, la ville de Marseille a lancé une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché de travaux ayant pour objet l'exploitation

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que le décret du 27 juin 1990 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels

Gesures à St-Pierre-des-Nids (53370), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 29 mai 1985 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a modifié ses attributions

n'apportent pas d'éléments à l'appui de ces allégations ; que, si les requérants ne reçoivent pas, pour chaque classe, des surfaces équivalentes à leurs apports, la nouvelle distribution n'a pas pour effet