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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008065920
23 mai 2001
de coopération intercommunale auquel a adhéré la commune et que cette action a une chance de succès ; Considérant que le tribunal administratif de Nantes a, par la décision attaquée du 4 mai 2000, considéré
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007725592
9 octobre 1987
les éléments suivants d'appréciation : 1- La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la région où il compte exercer cette profession
1 SS
CETAT:CETATEXT000007874177
14 octobre 1994
X..., qui n'indiquait ni le nombre, ni l'âge, ni la nature des arbres, objets de la soulte, n'apportait aucun élément à l'appui de sa requête de nature à démontrer l'erreur d'appréciation de la commission
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624094
25 mars 1987
procédure de taxation d'office, il lui appartenait de faire la preuve de l'exagération des impositions ainsi mises à sa charge et, d'autre part, a ordonné une expertise aux fins de préciser certains éléments
2 SS
CETAT:CETATEXT000007794529
29 octobre 1990
prévenu et une ordonnance de mise en liberté concernant l'épouse du requérant ne présentent pas de garanties d'authenticité suffisantes", la commission des recours des réfugiés, sans dénaturer les éléments
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455615.20220406
6 avril 2022
B par le consulat de la République du Congo à Paris ne suffisait pas à démontrer sa présence dans ce pays en juillet 2016 faute d'être corroboré par d'autres éléments et, d'autre part, de ce que les transferts
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025933966
21 mars 2012
droit d'asile ne sont pas limitatives ; que la brièveté du délai séparant leur nouvelle demande du dernier examen de leur situation par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ainsi que l'absence d'éléments
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459433.20220721
21 juillet 2022
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 6325-1 du code des transports applicables pendant la période considérée : " Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990956
18 octobre 2017
laquelle les tarifs sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de locaux ' 4°) Quels sont les critères permettant de définir la notion d' " éléments
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007794028
23 mars 1990
du décret susvisé du 5 août 1970 les locaux d'habitation sont classés en quatre catégories selon le rapport entre leur superficie bâtie développée et le nombre de pièces principales et que "sont considérées
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631484
6 novembre 1991
exposées pour leur entretien représentaient une part notablement supérieure des frais de personnel et des charges sociales qu'il supportait ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de considérer
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007838354
4 février 1994
Si les observations du médecin n'ont pas été considérées par la section médicale de la commission médico-sociale paritaire départementale comme justifiées, celle-ci met en garde le praticien contre les
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157346
9 juin 2004
permettant d'apprécier si cette société apporte, par des éléments comptables ou extra-comptables, la preuve que l'évaluation faite par l'administration fiscale, par voie de taxation d'office, des bases
CETAT:CETATEXT000008243431
17 octobre 2006
La surface pondérée totale de la partie principale est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée nette les surfaces représentatives des éléments d'équipement en état de fonctionnement.
CETAT:CETATEXT000008145054
30 décembre 2002
Saint-Barthélemy (Guadeloupe) et à l'encontre du maire de ladite commune, une action pénale avec constitution de partie civile du chef de prise illégale d'intérêts ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action considérée
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:457524.20240130
30 janvier 2024
Les États membres peuvent considérer une demande de protection internationale comme irrecevable uniquement lorsque : / a) une protection internationale a été accordée par un autre État membre ; / b) un
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996067
19 mars 2010
Cette notification est accompagnée de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome, des éléments permettant de vérifier le respect du contrat et des informations mentionnées au IV de
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569463
12 février 2020
France, s'agissant des résidents de France personnes physiques, de ne pas appliquer le crédit d'impôt prévu au (i) aux contributions sociales françaises, en tant qu'aucun impôt sur le revenu ou un élément
CETAT:CETATEXT000035831293
propriétaire du bien concerné ou peut-il également être reconnu à une personne se prévalant d'un autre intérêt donnant qualité pour agir, tel notamment l'exploitant du local professionnel ou commercial considéré
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032712993
15 juin 2016
notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (...) " ; que l'article 39 duodecies du même code disposait que : " 1.
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