F permettait aux électeurs d'identifier celui-ci, sans risque d'erreur dans leur vote au regard du nom des deux autres candidats, MM.

A et la SARL FORCES ENERGIES ELECTRIQUES à Électricité de France, décidée par le préfet en raison d'un défaut d'autorisation des travaux réalisés sur leur installation hydro-électrique, ne pouvait s'appliquer

Par une décision du 15 juillet 2020, la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique de la société Westinghouse Electrique France contre cette décision.

MANUFACTURE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE CAHORS (M.A.E.C.), dont le siège est à Regourd, (46000) Cahors ; la S.A.

qu'il ne résulte pas de l'instruction que la circonstance qu'un avion affrété par l'administration pour transporter des procurations de Wallis à Futuna a été utilisé par des électeurs ait pu constituer

de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même

Papa A soutient que 105 électeurs nommément désignés inscrits sur les listes électorales de la commune de Ouangani ne résidaient pas dans cette commune, il n'apporte à l'appui de ces allégations aucun

code électoral par le décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection des députés par les Français établis hors de France ; 2°) d'ordonner à l'administration de faire en sorte que tous les électeurs

Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en

, deux votes par procuration ont été effectués pour le compte de l'électeur n° 471.

la régularité de l'élection des députés et des sénateurs qui lui est conférée par ces dispositions, de statuer avant le scrutin sur des requêtes dirigées contre les décrets portant convocation des électeurs

un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même ".

; que si un électeur a mentionné son nom d'usage dans la procuration établie à sa demande, ce nom était accolé à son patronyme et ne faisait ainsi pas obstacle à l'identification de l'intéressé ; que

de la liste électorale pour un nombre d'électeurs inscrits de 4757, ce qui représente plus de 10 % de ce nombre ; que les lettres d'information destinées aux électeurs concernés, produites par M.

Considérant que si le protestataire soutient que l'électeur n° 3993 aurait voté deux fois, il résulte de l'instruction qu'en face du nom de cet électeur figure une seule signature, qui peut être valablement

du 10ème bureau et qu'une observation en ce sens, rédigée par un assesseur et par un électeur, et concernant uniquement les électeurs s'étant présentés après 17 heures, figure au procès-verbal de ce bureau

et de permettre la mise en place de listes d'électeurs fiabilisées ou, à défaut, de reporter la date des élections professionnelles ; 3°) de mettre à la charge de la ministre du travail, de la santé et

de la liste électorale pour un nombre d'électeurs inscrits de 4757, ce qui représente plus de 10 % de ce nombre ; que les lettres d'information destinées aux électeurs concernés, produites par M.