, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de

, pour l'élection du président et du bureau du comité d'un syndicat de communes, les membres du comité forment un seul collège électoral et émettent un vote personnel et secret ; que, par suite, la disposition

A..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.

1987 et 4 décembre 1987 signées respectivement par le délégué général et le délégué adjoint du comité social d'établissement de la caisse des dépôts et consignations et relatives à l'organisation des élections

de membres du Conseil de Paris ; qu'une telle protestation doit, d'après les dispositions de l'article R. 119 du Code électoral, relatives au contentieux de l'élection des conseillers municipaux et des

B et autres demandent, suite au dessaisissement, en application des articles R. 120 et 121 du code électoral, du tribunal administratif de Paris, d'annuler les élections des membres de la chambre de commerce

de Papeete, saisi par la requérante en application de l'article L. 52-15 du code électoral à la suite du scrutin qui s'est déroulé le 12 mai 1996 en Polynésie française pour le renouvellement de l'assemblée

des assemblées des unions régionales des professionnels de santé prise par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à

S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office (...)" ; qu'enfin aux termes de l'article L.341-1 rendu applicable

de l'assemblée de la Polynésie française ; qu'elle n'était donc pas recevable ; qu'eu égard aux délais impartis pour l'élection d'un nouveau président de l'assemblée, la condition d'urgence est remplie

Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être

des membres du congrès et des assemblées de province, sous réserve des dispositions de cette loi ; Considérant que M.

L'article R. 312-9 de ce code prévoit que : " Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels

, par l'exigence d'une bonne administration de la justice ; qu'il existe une atteinte grave à la liberté du commerce et d'industrie, à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'exercice du mandat électif

A...B..., tête de liste aux élections des conseillers à l'assemblée de Martinique qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 et a saisi le Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article

de Papeete, saisi par la requérante en application de l'article L. 52-15 du code électoral à la suite du scrutin qui s'est déroulé le 12 mai 1996 en Polynésie française pour le renouvellement de l'assemblée

des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres : Chaque liste ou chaque candidat a droit à la diffusion d'une circulaire d'un seul feuillet, de format maximum de 210 x 297

du gouvernement sont soumis aux règles d'incompatibilité applicables aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française

Dans sa rédaction issue de cette ordonnance, ce même article énonce désormais que : " Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend cinquante-six membres élus pour six ans par les membres titulaires

Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de l'article