. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B.I.C. - Plus values de cession [art. 35 A] - Intention spéculative.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Plus-values de cession - Régime de l'article 35 A - Preuve apportée de l'absence d'intention spéculative.

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations portant sur des parts de sociétés immobilières - Contribuable qui invoque des difficultés de trésorerie pour justifier la revente rapide des

X... ne comportait pas la nature de l'activité de l'entreprise et ne comportait aucun motif économique qui lui soit propre ; que, faute pour cette demande de contenir l'énumération complète des renseignements

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret" ; Considérant, en premier lieu, que ces dispositions ne faisaient pas obligation au pouvoir réglementaire de donner une énumération

de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles " ; Cons. qu'il n'est pas contesté que le livre-journal tenu par Mme X..., chirurgien- dentiste et épouse du requérant, ne comportait que l'énumération

PERSONNES HANDICAPEES EN DATE DU 30 JUIN 1975 "SERVIE ET FINANCEE" PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CETTE ALLOCATION N'A PAS LE CARACTERE D'UNE PRESTATION FAMILIALE ET N'EST PAS COMPRISE DANS L'ENUMERATION

refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre

par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

X..., chirurgien-dentiste placé sous le régime de l'évaluation administrative pour les années 1973 à 1975 et sous celui de la déclaration contrôlée pour l'année 1976, ne comportait que l'énumération des

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du

bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les cinq ans qui ont précédé cette demande ; c) Contre le légataire" ; que cette énumération

était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant toutefois, qu'indépendamment de l'énumération

refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération