E..., épouse D..., et M. F...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2001, présentée par Mme Fatiha X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

A épouse B, demeurant ...

qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : "Le Gouvernement peut s'opposer

Y... soutient qu'il a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée en France en vue d'y rejoindre son épouse et ses enfants dont l'un a la nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier,

à la frontière ; Considérant toutefois qu' aux termes du 4° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée les étrangers, mariés depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 avril 2017 rapportant le décret du 3 décembre 2014 qui lui avait accordé la nationalité française.

A, épouse B, demeurant ...

est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 1° A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Suzanne B, épouse A, demeurant ... ; Mme B, épouse A, demande au Conseil d'Etat d'annuler

DONGMO KAGOUH est de nationalité française par filiation par l'effet d'un jugement d'adoption plénière au profit de M.

A... et le lui maintenir, la Cour nationale du droit d'asile a jugé que l'acquisition de la nationalité française par son épouse n'avait pu avoir pour effet de mettre fin à sa qualité de réfugiée et n'avait

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2001, présentée par Mme Yamina X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du

, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger... " ; 2.

épouse X... et M.

B, de nationalité tunisienne, demeurant ... et Mme A... A épouse B, de nationalité française, demeurant ...

selon la loi française Mlle Y, de nationalité française, le 20 mars 2004 ; qu'ayant été contraint de rejoindre la Tunisie au mois de juillet 2004, il est séparé de son épouse ; que celle -ci se trouve

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 1° A l'étranger marié depuis au moins deux ans avec un ressortissant de nationalité

Z... doit être reconduite : Considérant que l'arrêté attaqué prévoit que Mme X..., épouse Z... sera reconduite à destination du pays dont elle a la nationalité ; que la requérante n'apporte aucun élément