qu'il ressort des pièces du dossier que les clans requérants ont, par lettre du 7 juin 1988, présenté au président du conseil exécutif du territoire une demande tendant à l'attribution du lot n° 3 de l'ex-propriété

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son ex-mari décédé ; Vu les

cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1991 à 1993, à la contribution sociale généralisée au titre de l'année 1991 et à la taxe d'habitation au titre de l'année 1996 auxquelles Mme B...et son ex-époux

des faits et, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'il avait procédé au versement échelonné sur une période de plus de douze mois de la prestation compensatoire due à son ex-épouse

administratif de Rennes d'annuler les décisions du 2 mai et du 11 juillet 2019 par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son ex-époux

YX et son ex-épouse, de nationalité turque, vivaient ensemble au domicile familial, avec leurs trois enfants ; que l'administration a pu sans erreur d'appréciation conclure de l'ensemble de ces éléments

maritalement avec un compatriote en situation régulière qui l'a d'ailleurs épousée par la suite, que celui-ci subvient à ses besoins et à ceux de sa fille, et qu'elle est l'objet de menaces de la part de son ex-mari

tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a refusé une pension de réversion du chef de son ex-conjoint

statut civil de droit local et assimilés ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n°2019-01/0NACVG du 7 janvier 2019 relative au dispositif d'aide de solidarité à destination des enfants d'ex-membres

S'IL EST ELOIGNE EN MOYENNE DE PLUS DE TROIS KILOMETRES DU CENTRE D'EXPLOITATION" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL QUE LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EX

de Lyon a pu légalement regarder l'habilitation donnée à son président par l'assemblée générale du Syndicat de défense du Cap d'Antibes en vue d'engager les actions contre le permis de construire de l'ex-villa

général de Seine-et-Marne rejetant la demande de Mme Corinne Y... tendant à la décharge de sa responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu mises à la charge de son ex-mari

administratif de Clermont-Ferrand en date du 15 septembre 1987 qui a rejeté ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu établies au titre des années 1976, 1977 et 1978 au nom de son ex-époux

X... n'établissait pas subvenir effectivement aux besoins de ses enfants ; qu'ainsi, même s'il prétend avoir repris une vie commune avec son ex-épouse à compter de novembre 1994, l'intéressé ne justifie

du dossier que, pour rejeter la candidature de la SOCIETE VORTEX, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est exclusivement fondé sur "l'expérience acquise sur la zone par l'association "Radio libre" (ex-association

A puisse assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure de divorce qui l'oppose à son ex-épouse, pour laquelle il est assisté de Me Florence Garcia, avocate au barreau de Nantes, laquelle

d'appréciation, ni d'erreur de droit en estimant que la succession de ces divorces et mariages révélait l'existence d'une fraude dans le but d'obtenir un visa d'entrée en France, puis un titre de séjour, pour l'ex-épouse

l'article 239 bis AA du code général des impôts ainsi que la doctrine administrative ; que la SOCIÉTÉ PATOU CARAÏBES a conservé son caractère familial en raison de la présence, comme associé, de la fille des ex-époux