Sur l'office du juge : 3.

et études faisant l'objet du recueil de statistiques, et, d'autre part, au contenu des informations recueillies, qui portent sur la situation économique et financière des offices et études, tant en ce

le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 9 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle

sachant et se faire assister de tout sapiteur de son choix ; dire, au regard des événements climatiques similaires passés, si la sécheresse de l'été 2003 a constitué un phénomène météorologique exceptionnel

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 3. En deuxième lieu, si M.

d'office le moyen tiré de l'incompétence de la commission d'appel d'offres à désigner l'attributaire de la sous-concession d'exploitation des boutiques sous douane ; Considérant en deuxième lieu qu'il

République de la Vendée approuvant le plan de remembrement établi par le conseil des syndics de l'association foncière urbaine du quartier du Phare à La Tranche-sur-Mer ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution

par le Syndicat de la magistrature et autres ; - la décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Syndicat de la magistrature

. ; que ce dernier en a été informé par courrier du même jour ; que, faisant suite à l'ordonnance du 27 mai 2009 du tribunal administratif de la Polynésie française suspendant l'exécution de la décision

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° SPOS1924023U

Le juge des référés peut en toute hypothèse, y compris lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence de la juridiction

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Chen épouse Z..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français

X..., de nationalité turque, à qui la qualité de réfugié politique a été refusée, d'abord sous l'identité de son frère, Osman X..., par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides

, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que la POLYCLINIQUE DU BOCAGE se prévaut des dispositions de l'article 2

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.

Vu la procédure suivante : L'office national des forêts (ONF) a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 août 2011 par lequel le maire de la commune de Tostes, agissant au nom

Vu la procédure suivante : L'office national des forêts (ONF) a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté notifié le 22 juin 2011 par lequel le maire de la commune du Vaudreuil, agissant

d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux"

par l'application du livre Ier (à l'exception des chapitres I et IV du titre VII) et du livre II de ce code ; que les pensions mixtes de retraite et d'invalidité sont prévues par le code des pensions

Considérant qu'en vertu de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les juridictions des pensions ne sont compétentes que sur les contestations soulevées