CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON

A des fins des poursuites engagées à son encontre sur le fondement du procès-verbal établi le 28 mars 2018 et, en dernier lieu, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à l'exécution

PIERREVERT ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 31 MARS 1980 REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION

1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du sous-préfet de Mulhouse des 2 août et 18 décembre 1985 refusant de leur communiquer le nom des personnes signataires

.* IRRECEVABILITE DES MOYENS NON SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE - EXCEPTION.

X... et de cinq associations, le sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 1991 en tant que celle-ci décidait la mise en application anticipée des dispositions

.., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 13 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution

à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° C.018 du 21 décembre 1984 et de son annexe par laquelle le secrétaire général du conseil supérieur de la pêche a organisé un recrutement exceptionnel

, demeurant Les Granges, Quartier des Mourgues à Callian (83440) et tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 février 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu

de l'arrêté du 24 décembre 1987 du préfet de la Charente-Maritime autorisant Mme Marie-Anne Y... à transférer son officine de pharmacie du ... au ..., 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit

DEMEURANT A LA PRAIRIE DES FAULX, BAT.15A NO 32 LA FRAIZE VOSGES ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ORDONNE

Henri X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président de l'Association amicale des propriétaires de la cité estivale du Grand-Travers, et tendant à ce que le Conseil

siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme X..., décidé qu'il serait sursis à l'exécution

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception de la prescription quadriennale : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 qu'une collectivité

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEE PAR LES CONSORTS X...

X..., et autres tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêté du préfet

ayant pris les mesures d'exécution d'office ; Considérant que M.

AHMED TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A LYON DU 26 AOUT 1974 PRONONCANT LA FERMETURE DE SON DEBIT DE BOISSONS POUR TROIS MOIS ; VU LE CODE