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1 118 résultats pour « exclusion relative a la qualite de l'assure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229887

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

de crédit, aujourd'hui codifié à l'article L. 1415 du code monétaire et financier : La Banque de France a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038288636

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

Par une décision du 15 février 2016, elle a prononcé contre l'intéressé la sanction de l'interdiction temporaire de servir des prestations aux assurés sociaux pour une durée de douze mois dont trois avec

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007822515

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

de la décision modifiant les conditions de sa rémunération qui lui a été notifiée par lettre du directeur de l'institut médico-éducatif départemental d'Avignon datée du 16 juin 1986 ; 2° annule cette

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453749.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

contractuel de 1ère catégorie, à l'exclusion des périodes d'arrêt maladie, ainsi qu'une indemnité de 500 euros en réparation du préjudice moral, a renvoyé Mme A devant le recteur de l'académie de la Guadeloupe

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492211.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

Sur le périmètre de la zone d'engagement, la Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne, association qui a porté le projet d'inscription du bien et en assure la valorisation, a élaboré une charte éolienne

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617610

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

A UN PARLEMENTAIRE, LAQUELLE A PRECISE QUE CETTE NOTE DU 29 DECEMBRE 1975 "N'A PAS DEFINI UNE NOUVELLE DOCTRINE EN MATIERE DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS" ET QUE LES INSTRUCTIONS ANTERIEURES RELATIVES A LA

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762304

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

été publié au Journal officiel de la République française le 11 juillet 2008, avait qualité pour signer au nom du ministre, comme il l'a fait, l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré du défaut de signature

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461562

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1518278/4-2 du 26 mai 2017, enregistré le 29 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

A B, enseignant en qualité d'agent contractuel de droit public, depuis 1990, dans l'établissement sous contrat d'association avec l'Etat géré par l'association familiale de gestion de l'établissement privé

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041549000

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

et rejeté la demande présentée par Mme A....

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CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134058

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

L demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et relatif aux modalités

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007777907

Admin. suprême

19 septembre 1990

19 septembre 1990

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1986 et 22 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOMOVENT

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462913.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

la qualité du recrutement nécessaire aux soins.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008218565

Admin. suprême

28 août 2006

28 août 2006

Antony A, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL FITNESS GYM et M.

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008120203

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor" ; qu'en vertu des dispositions

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445128.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

La Poste lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de quinze jours dont huit jours avec sursis.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008036250

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande, reçue le 28 juin 1995, tendant à l'abrogation de certaines dispositions de la circulaire du 14 mars 1986 relative

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008057798

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

pris alors que le tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné l'expulsion des occupants du foyer, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ledit arrêté, qui trouve son fondement dans la mise

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854734

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

La cour administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'exclusion des produits issus d'animaux ayant été abattus sans étourdissement préalable du champ d'application

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CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007959357

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE RIOM tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a

Source officielle

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