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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229887
15 juin 2005
de crédit, aujourd'hui codifié à l'article L. 1415 du code monétaire et financier : La Banque de France a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038288636
28 mars 2019
Par une décision du 15 février 2016, elle a prononcé contre l'intéressé la sanction de l'interdiction temporaire de servir des prestations aux assurés sociaux pour une durée de douze mois dont trois avec
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007822515
7 mars 1994
de la décision modifiant les conditions de sa rémunération qui lui a été notifiée par lettre du directeur de l'institut médico-éducatif départemental d'Avignon datée du 16 juin 1986 ; 2° annule cette
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453749.20211214
14 décembre 2021
contractuel de 1ère catégorie, à l'exclusion des périodes d'arrêt maladie, ainsi qu'une indemnité de 500 euros en réparation du préjudice moral, a renvoyé Mme A devant le recteur de l'académie de la Guadeloupe
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492211.20250418
18 avril 2025
Sur le périmètre de la zone d'engagement, la Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne, association qui a porté le projet d'inscription du bien et en assure la valorisation, a élaboré une charte éolienne
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617610
24 novembre 1980
A UN PARLEMENTAIRE, LAQUELLE A PRECISE QUE CETTE NOTE DU 29 DECEMBRE 1975 "N'A PAS DEFINI UNE NOUVELLE DOCTRINE EN MATIERE DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS" ET QUE LES INSTRUCTIONS ANTERIEURES RELATIVES A LA
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762304
14 novembre 2014
été publié au Journal officiel de la République française le 11 juillet 2008, avait qualité pour signer au nom du ministre, comme il l'a fait, l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré du défaut de signature
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461562
3 octobre 2018
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1518278/4-2 du 26 mai 2017, enregistré le 29 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310
10 mars 2022
A B, enseignant en qualité d'agent contractuel de droit public, depuis 1990, dans l'établissement sous contrat d'association avec l'Etat géré par l'association familiale de gestion de l'établissement privé
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041549000
5 février 2020
et rejeté la demande présentée par Mme A....
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134058
21 février 2003
L demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et relatif aux modalités
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007777907
19 septembre 1990
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1986 et 22 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOMOVENT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462913.20231213
13 décembre 2023
la qualité du recrutement nécessaire aux soins.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008218565
28 août 2006
Antony A, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL FITNESS GYM et M.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008120203
20 février 2002
Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor" ; qu'en vertu des dispositions
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445128.20211230
30 décembre 2021
La Poste lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de quinze jours dont huit jours avec sursis.
CETAT:CETATEXT000008036250
8 décembre 2000
pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande, reçue le 28 juin 1995, tendant à l'abrogation de certaines dispositions de la circulaire du 14 mars 1986 relative
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008057798
23 juin 2000
pris alors que le tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné l'expulsion des occupants du foyer, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ledit arrêté, qui trouve son fondement dans la mise
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854734
31 décembre 2020
La cour administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'exclusion des produits issus d'animaux ayant été abattus sans étourdissement préalable du champ d'application
AVIS ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007959357
24 octobre 1997
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE RIOM tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a
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