entreprises de la sécurité fiduciaire demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

de Prunet à Montpellier (53970), représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION LANCHENEIL demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B D demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 2415 du 10 avril 2025

l'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat, relèvent de la compétence du juge administratif de droit commun, c'est-à-dire, s'agissant d'un officier, du Conseil d'Etat, à l'exception

correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel

; que, parvenu à son terme, ce contrat a été en fait tacitement reconduit ; que Mlle X... doit, par suite, êtreregardée comme ayant été maintenue en fonctions sur le fondement de contrats tacites successifs

que, parvenu à son terme, ce contrat a été en fait tacitement reconduit ; que Mlle X... doit, par suite, être regardée comme ayant été maintenue en fonctions sur le fondement de contrats tacites successifs

. / Lorsqu'il est dressé des bilans successifs au cours d'une même année, les résultats en sont totalisés pour l'assiette de l'impôt dû au titre de ladite année ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions

A titre exceptionnel, l'employeur peut être autorisé à conclure des contrats saisonniers d'une durée maximum de huit mois sur douze ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

d'inactivité qu'il a connues à la fin de ces saisons présentent le caractère d'un chômage saisonnier ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il ne peut prétendre au bénéfice des indemnités successivement

le jugement en date du 8 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1973, 1974 et 1975 ainsi que de majoration exceptionnelle

A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la société anonyme "Caterpillar France", dont le siège est ..., la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle

pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée le 12 décembre 2001 et tendant au relèvement du montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date