X..., qui était depuis 1972 membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, soutient que la propriété de ses parts sociales dans ladite société civile professionnelle était

X, PRECEDEMMENT REPRESENTANT DE COMMERCE DANS CINQ DEPARTEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE Y, FABRICANT DE CAISSES ENREGISTREUSES, MACHINES COMPTABLES ET ORDINATEURS, A EXERCE, PENDANT LES ANNEES 1969

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la société d'exercice libéral LANDWELL et associés et de la société d'avocats EY LAW sont dirigées contre la même décision du

..." ; Considérant que la société à responsabilité limitée "Le Trait dUnion" conteste la liquidation de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Lyon au titre

En jugeant, par ailleurs, après avoir relevé que la société MMD exerçait exclusivement une activité de holding sans gérer la clinique Mathilde, que si M.

auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1990 et 1991 ; 2°) statuant au fond, de juger que la société n'exerçait pas d'activité financière au titre des exercices 1990 et 1991 ; Vu les

la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle

X... et Y..., vétérinaires, ont constitué, le 1er janvier 1977, une société de fait pour l'exercice de leurs activités professionnelles ; que cette société a pris fin, d'un commun accord entre les associés

en 1978 et 1979 ; qu'au cours de son exercice allant du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980, elle a souscrit pour une somme de 1 000 000 F à une augmentation de capital de la société en nom collectif puis

commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants (...) "

bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Aux termes de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, relatif aux sociétés d'exercice libéral dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste

directement à l'exercice de leur profession.

vérification de comptabilité qui a porté, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos le 31 décembre des années 1993, 1994 et 1995 ; que lors de ce contrôle, l'administration fiscale a

réglementant l'exercice de la profession d'agent immobilier en Polynésie française, se l'est vue retirer par un arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction

de santé " pluri-professionnelles ", que les structures éligibles aux rémunérations ainsi prévues sont les sociétés permettant l'exercice libéral de médecins et d'autres professionnels de santé et pouvant

prélevées sur les bénéfices" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée "Jacques Z..." avait inscrit au passif de son bilan de l'exercice clos en 1975 une dette

l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours. / Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens

X..., également vétérinaire, avec lequel il partage des locaux professionnels ainsi qu'un parking construit en commun à usage de leurs clients ; qu'en 1974, ils ont créé entre eux une société civile de

société en excédent du montant des primes réellement dues par celle-ci du chef des contrats d'assurances souscrits en son nom et pour son compte par M.