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14 345 résultats pour « exercice de profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007979996

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

la profession de vétérinaire pendant quatre mois ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007981285

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007981303

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007981352

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007982062

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007982174

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007982552

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007983898

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

ZAAF, qui a reçu une formation initiale diversifiée pendant 4 ans au centre hospitalier régional d'Orléans, obtenu un certificat d'université de chirurgie générale et exerce depuis 1990 les fonctions de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007984764

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007984853

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007984914

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007986167

Admin. suprême

1 février 1999

1 février 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007986390

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

. 527 du code de la santé publique que le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et les conseils régionaux peuvent prononcer, notamment, la sanction de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007986395

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

. 527 du code de la santé publique que le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et les conseils régionaux peuvent prononcer, notamment, la sanction de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007986425

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007986433

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007986660

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007986753

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007988551

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1993 du conseil régional de l'ordre de Basse-Normandie lui infligeant une peine d'interdiction d'exercer

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007988803

Admin. suprême

28 mai 1999

28 mai 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier